Jean-Marie Sermier
Question N° 97457 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et les fournisseurs d'énergie. Depuis 2007, l'ouverture totale du marché de l'énergie en France a permis aux consommateurs français de choisir librement leur fournisseur de gaz naturel. La vente du gaz naturel s'exerce dans la sphère concurrentielle alors que la distribution du gaz naturel et la gestion du réseau restent dans le domaine non concurrentiel et liées au service public. Il revient au distributeur de procéder au comptage du gaz distribué, puis de facturer sa prestation au fournisseur qui à son tour la répercute auprès du consommateur. Mais, en cas de facture impayée par le client auprès du fournisseur, le distributeur, qui ne perçoit donc plus sa quote-part liée à son activité coupe sans attendre la distribution de gaz au consommateur. Lors du règlement de la facture, le client est donc en droit d'attendre le rétablissement du gaz, ce que fait le fournisseur mais pas le distributeur qui, très souvent, tarde à rétablir la distribution pour des motifs plus ou moins opaques. Le consommateur ne connaissant pas toujours la structuration et le fonctionnement du marché du gaz naturel en France en impute alors à tort la responsabilité au fournisseur. Chacun se souvient des difficultés rencontrées lors de l'ouverture du marché de l'énergie, difficultés pour partie expliquées par les appréhensions des partisans de l'approche entièrement publique de la question devant l'arrivée de partenaires privés. Il craint que ces difficultés pratiques précitées ne soient que le prolongement de ces appréhensions, dont les victimes seraient les consommateurs. Il souhaiterait qu'elle mette tout en oeuvre pour que ces divergences entre distributeurs et fournisseurs cessent et que nos concitoyens n'aient plus à souffrir des difficultés consécutives.
Réponse émise le 17 mai 2011
Depuis l'ouverture du marché gazier, qui a eu lieu le 1er juillet 2007 pour l'ensemble des consommateurs, les activités d'exploitation du réseau gazier et les activités de fourniture de gaz sont assurées par des entreprises différentes : d'une part, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, ou « distributeurs », au premier rang desquels GrDF, filiale de GDF Suez. Les distributeurs sont compétents en matière de raccordement au réseau et de mise en service ; d'autre part, les fournisseurs de gaz. Ce sont les interlocuteurs uniques des consommateurs particuliers. Lorsque cela s'avère nécessaire, ils effectuent auprès du gestionnaire du réseau de distribution les démarches requises. Le distributeur n'agit donc pas à la demande directe du client, mais sur ordre du fournisseur ; c'est en particulier le cas pour la procédure de coupure d'alimentation ou son rétablissement. Les délais de rétablissement du gaz en cas de coupure pour impayé sont strictement encadrés à travers les contrats signés entre les fournisseurs et les distributeurs. En application de ces contrats, ils ne peuvent excéder un jour ouvré. Toutefois, ce délai se trouve parfois contraint par la nécessaire présence sur place du client, pour des raisons de sécurité, ce qui explique l'essentiel des retards observés. De façon plus générale, la coupure pour impayé est une situation que les pouvoirs publics essaient de rendre la plus rare possible dans le cadre de sa politique de lutte contre la précarité énergétique. Le Gouvernement a donc pris les mesures permettant de protéger les foyers en situation de précarité énergétique, particulièrement en période hivernale : le dispositif de lutte contre la pauvreté et les exclusions prévu à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles aide les plus démunis à faire face à leurs factures de gaz et d'électricité grâce à l'appui du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; par ailleurs, les familles qui bénéficient ou ont bénéficié, au cours des douze derniers mois, d'une aide relevant du FSL, ne peuvent se voir couper l'électricité, l'eau ou le gaz entre le 1er novembre et le 15 mars ; le décret du 13 août 2008 protège les consommateurs en exigeant des fournisseurs l'envoi de courriers de relance et le respect de délais stricts avant toute coupure. Dans le but d'alléger la facture des ménages en difficulté a été mis en place le tarif spécial de solidarité pour le gaz, à compter de 2008. Ce tarif social prend la forme d'une déduction forfaitaire qui varie selon la consommation et la taille du foyer. Cette déduction allait de 17 à 118 euros ; à compter du 1er avril 2011, elle est revalorisée de 20 % et peut donc s'élever jusqu'à 142 euros par an. Cette réduction concerne tous les foyers éligibles à la CMUc. Le Gouvernement est également engagé résolument en faveur de la sobriété énergétique (éco-prêt à taux zéro, certificats d'économie d'énergie qui conduisent les opérateurs à proposer des mesures comme la prime à la casse des chaudières), avec des mesures spécifiques pour les foyers modestes (fonds Anah, prêts CDC aux bailleurs sociaux). Enfin, le Gouvernement a installé le 1er mars 2011 l'observatoire de la précarité énergétique, qui aidera à mieux mesurer ce phénomène et à aller plus loin encore.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.