Jean-Marie Sermier
Question N° 95413 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devoir de conseil de la profession d'avocat. Sous l'impulsion du mouvement poujadiste de la CDCA qui incitait ses ressortissants travailleurs indépendants à suspendre les paiements des cotisations maladie et vieillesse, de nombreux agriculteurs de Montbéliarde sélection ont été entraînés à partir de 1991 dans une révolte contre le monopole de la MSA. Ainsi, une bonne centaine d'éleveurs vont se marginaliser avec la MSA. Faisant fi de la législation française qui oblige les agriculteurs à cotiser à la MSA, certains iront même chercher une couverture sociale à l'étranger au nom de la libre concurrence annoncée par l'Europe. Des avocats ont alors saisi l'opportunité de convaincre certains d'entre eux d'engager des procédures judiciaires lourdes afin de contester la légalité même de l'existence de la MSA : cet organisme étant dépourvu d'existence légale, les cotisations réclamées seraient elles-mêmes illégales ! Pourquoi ne pas se lancer dans un labyrinthe de procédures lorsque l'on « vous dit que l'on peut faire autrement et qu'il ne faut pas payer » ? Des agriculteurs indépendants, sans connaissance juridique particulière, fragilisés par des difficultés financières étaient donc des proies faciles à convaincre de suivre cette démarche suicidaire. En effet, depuis son origine et sa confirmation en 1940 en tant qu'organisme professionnel dont la mission est de gérer l'ensemble des risques sociaux des assurés agricoles, la MSA n'a jamais été remise en question. Quelle juridiction allait faire droit à cette demande 60 ans après ? La probabilité qu'il en soit ainsi était nulle et cette stratégie de défense était donc vouée à l'échec. Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, les agriculteurs concernés doivent s'acquitter de leurs cotisations impayées, des pénalités et des intérêts de retard, mais aussi des honoraires de leur avocat ! Les avocats ont un devoir de conseil appréciable selon l'urgence de la situation, de leur spécialisation, des connaissances et compétences des clients, mais aussi de l'incertitude juridique. Sur ce dernier point, ils ont obligation de mise en garde, de conseiller la voie la plus sûre pour ne pas courir de risques inutiles ou superflus. Cette incertitude accroît la prudence dont doit faire preuve l'avocat. Cette obligation de conseil se retrouve aussi dans l'introduction de la procédure (appréciation de l'opportunité, des chances de succès), dans le déroulement de la procédure et dans la stratégie et les moyens de défense. L'avocat qui conseille à son client un système de défense imprudent ou aberrant manque à son obligation de conseil. Il aimerait savoir si ce conseil à des clients - sans aucune connaissance juridique - de bâtir une stratégie de défense fondée sur la contestation de l'existence même d'un organisme, dont la structure et les missions sont clairement et légalement définies par la loi depuis plus de cinquante ans, ne constitue pas intrinsèquement un défaut de conseil de nature à permettre la mise en oeuvre de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat.
Réponse émise le 1er février 2011
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante soumise aux principes de probité, de désintéressement, de modération, de compétence et de prudence. Un devoir d'information, de conseil et de diligence s'impose à l'avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours et l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire. Le client reste cependant libre de suivre ou non les conseils de son avocat et la décision d'engager ou non une action judiciaire pour la défense des ses intérêts lui appartient. Le non-respect par un avocat de ses obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la radiation en passant par l'interdiction temporaire. En outre, la responsabilité civile d'un avocat peut effectivement se trouver engagée en cas de manquement à ses obligations d'information ou de conseil envers son client, si un tel manquement est avéré.
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