Jean-Marie Sermier
Question N° 70386 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'assiette de la CSG. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires et magistrats, stagiaires ou titulaires, affectés en Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe, est soumise ou non à la CSG.
Réponse émise le 24 mai 2011
Dans le département de la Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe (Saint-Martin et Saint-Barthélemy), l'indemnité d'éloignement a été remplacée par une indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI). Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 a institué, pour une durée de cinq ans, une IPSI (dont le montant correspond à seize mois de traitement indiciaire brut de l'agent) en faveur des fonctionnaires de l'État et des magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dès lors qu'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Le décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001 a étendu le bénéfice de cette indemnité, dans les mêmes conditions, aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce dispositif, qui a fait l'objet de plusieurs prorogations, devrait s'éteindre au 30 juin 2011. Il devrait être remplacé par un dispositif totalement rénové, afin de mieux prendre en compte la réalité des difficultés d'attractivité de ces territoires. La contribution sociale généralisée (CSG) est une contribution assise sur les revenus d'activités et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis les agents de l'État (art. L. 136-1 du code la sécurité sociale). Cette contribution est assise notamment sur le montant brut des traitements et des indemnités (art. L. 136-2 du même code). L'IPSI ne présente pas le caractère d'une indemnité liée à des frais professionnels en lien avec une mutation et qui pourrait, à ce titre, donner lieu à exonération. Elle constitue une indemnité destinée à favoriser l'attractivité de certains territoires et à fidéliser les agents sur ces territoires. Elle est donc soumise à CSG.
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