Jean-Marie Sermier
Question N° 95219 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme des tribunaux paritaires des baux ruraux. La réforme de la carte judiciaire a entraîné la fermeture de certains tribunaux paritaires des baux ruraux et leur réorientation là où subsistaient des tribunaux d'instance, ce qui a parfois entraîné la modification du nombre d'assesseurs et leur réélection. Ainsi en est-il depuis le 1er janvier 2010 de celui d'Arbois (Jura) qui a fermé au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Dole, passant de deux assesseurs preneurs et deux assesseurs bailleurs à trois assesseurs preneurs et trois assesseurs bailleurs. Les élections nécessaires ont d'ailleurs été faites. Il semblerait cependant que les décrets d'application nécessaires n'aient pas été pris. De ce fait, l'ancien tribunal d'Arbois n'a plus d'existence légale et les jugements rendus par celui de Dole seraient entachés d'illégalité. Il aimerait avoir des précisions quant à la situation du tribunal paritaire des baux ruraux de Dole et, si tel est bien le cas, quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour permettre la régularisation de cette situation au plus vite.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il est créé au siège de chaque tribunal d'instance, un tribunal paritaire des baux ruraux. En cas de suppression d'un tribunal d'instance, son siège disparaît, entraînant par voie de conséquence la suppression du tribunal paritaire des baux ruraux, sans qu'il y ait nécessité de prendre un texte spécifique à cet effet. L'article L. 492-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de la suppression. En conséquence, les procédures en cours devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arbois ont été transférées en l'état au tribunal paritaire des baux ruraux situé au siège du tribunal d'instance de Dole sans qu'il y ait lieu de prendre un texte spécifique.
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