Jean-Marie Sermier
Question N° 79476 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'ajout de substances radioactives dans les biens de consommation. En mai 2009, il semblerait qu'un arrêté interministériel ait autorisé l'ajout de telles substances dans les biens de consommation et les matériaux de construction, malgré l'avis défavorable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la CRIIRAD (Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité) qui jugerait cette décision "irresponsable et criminelle" ! Il aimerait avoir des précisions sur l'authenticité de cette décision et, en cas de réalité, connaître quelles sont les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour garantir la sécurité de nos concitoyens.
Réponse émise le 14 septembre 2010
L'article R. 1333-4 du code de la santé publique ainsi que l'arrêté interministériel du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique n'autorisent pas l'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction ou les biens de consommation. Cet arrêté, qui est requis par l'article R. 1333-5 du code de la santé publique, ne fait que préciser la composition du dossier qui doit être déposé par les demandeurs pour solliciter une dérogation éventuelle. Le demandeur devra présenter et justifier les avantages du procédé de fabrication et/ou du produit utilisé rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels le bien de consommation ou le produit de construction est susceptible de soumettre les personnes. Il devra également établir que l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants induits par le bien de consommation ou le produit de construction ne présentera aucun risque sanitaire ou environnemental. Les éventuelles dérogations seront accordées au cas par cas par arrêté ministériel, après l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de la santé publique, et uniquement si les critères précédents sont remplis. Alors que l'État a engagé un plan d'action important pour récupérer les objets radioactifs historiquement détenus par le grand public (fontaines au radium, aiguilles au radium, têtes de paratonnerre...), le Gouvernement n'a absolument pas l'intention de permettre la valorisation de déchets susceptibles d'être contaminés par des substances radioactives pour la fabrication de biens de consommation et de produits de construction destinés au grand public. La valorisation de tels déchets ne pourrait se concevoir que pour des applications très spécifiques, destinées à l'industrie nucléaire, et dans la mesure où il serait démontré qu'elles ne présentent pas d'impact vis-à-vis des salariés et de l'environnement.
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