Jean-Marie Sermier
Question N° 84201 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'aménagement du temps de conduite dans le transport public de marchandise. Les règles applicables - issues du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 du Parlement et du Conseil européen - à tous les conducteurs en matière de temps de conduite et de repos prévoit un temps de conduite continue de 4 heures 30 minutes maximum sans interruption, suivi d'une interruption de 45 minutes au moins prise en une seule fois, avec une conduite journalière de 9 heures maximum. Cette règle ne pouvant s'appliquer en l'état à certaines situations, le règlement européen prévoit des exonérations : article 3, dépannage, aide humanitaire... ; article 13 pour les tracteurs agricoles ou forestiers, les véhicules utilisés pour la collecte du lait, le transport de déchets d'animaux... ; ou des dérogations pour des opérations de transports effectuées dans des circonstances exceptionnelles (article 14). L'article 13-p précise que « les véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux » ne sont pas concernés « dans un rayon de 50 km ». Ceci signifie que, dans tous les autres cas, la limitation précitée du temps de conduite est applicable. Cependant, immobiliser un camion et laisser des animaux vivants, prisonniers et concentrés dans très peu de mètre carrés, en pleine chaleur - 40 ° en plein été - ou par grand froid, est inhumain, inadmissible et pourrait même s'assimiler à mauvais traitement sur animaux. Ceci se fait pourtant régulièrement par des chauffeurs qui ne peuvent prendre le risque de se voir fortement verbalisé. Il aimerait savoir s'il ne pourrait pas être fait application de cet article 14-1 relatif à l'exonération pour circonstances exceptionnelles et ainsi déroger aux articles 6 à 9 du règlement pour les transports d'animaux vivants par forte chaleur ou grand froid.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La réglementation relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers est fixée par le règlement communautaire n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Elle s'applique aux transports routiers de marchandises, pour compte propre ou compte d'autrui, effectués par des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Elle fixe les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos qui doivent être respectés par les conducteurs afin d'harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport terrestre, en particulier en ce qui concerne le secteur routier, et d'améliorer les conditions de travail et la sécurité routière. Le règlement n° 561/2006 limite la durée de conduite journalière à 9 heures. Elle peut toutefois être prolongée jusqu'à 10 heures deux fois par semaine. Après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur doit observer une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes. Cette pause peut être remplacée par une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes prise au plus tard à l'issue de la période de quatre heures trente de conduite. La pause est une période pendant laquelle le conducteur n'a pas le droit de conduire ou d'effectuer d'autres tâches, et qui lui permet de se reposer. La réglementation relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ne s'applique pas à certains transports, comme ceux visés à l'article 3 du règlement n° 561/2006. En outre, l'article 13-1 du règlement autorise les États membres à déroger aux obligations issues du règlement en matière de temps de conduite et de repos pour certains types de transports. Figurent ainsi dans la liste de l'article 13-1 les véhicules « utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice-versa, ou des marchés locaux aux abattoirs locaux dans un rayon d'au plus 50 km ». La France fait application de cette catégorie de dérogations relative au transport d'animaux vivants en vertu de l'article 1er du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008. Toutefois, dans les autres situations, les règles relatives aux temps de conduite, de pause et de repos doivent s'appliquer avec rigueur afin de ne pas mettre en cause la sécurité sur les routes. Il faut par ailleurs préciser que l'application des règles relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers est sans préjudice du respect des dispositions techniques et sanitaires en vigueur en matière de transport d'animaux.
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