Jean-Marie Sermier
Question N° 37191 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité pour l'emploi d'un salarié à domicile. Les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle, les demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, les couples mariés ou pacsés, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Les autres personnes, dont les retraités, ne bénéficient quant à eux, que d'une réduction d'impôt. La différence est importante puisque la réduction d'impôt est une soustraction à l'impôt payé alors que le crédit d'impôt donne droit à une restitution au cas où celui-ci serait inférieur au crédit procuré par l'emploi à domicile. De fait, les petites retraites qui paient peu d'impôt bénéficient moins de la réduction d'impôt que les grosses retraites qui peuvent donc déduire beaucoup. Il s'agit doublement d'une injustice : au regard de ceux qui ont une activité professionnelle, alors que bien des retraités ont un besoin croissant d'aide à domicile, mais aussi au regard de ceux qui ont une meilleure retraite. Il demande les raisons de cette différence de traitement qui lui paraît injuste, et les évolutions envisagées qui pourraient venir améliorer la situation de nombre de retraités.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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