Jean-Marie Sermier
Question N° 26075 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les compensations financières des communes voisines de la Suisse par le Canton de Genève. L'accord signé le 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement Français permet aux communes situées dans la zone frontalière (Ain et Haute Savoie) de bénéficier d'une compensation financière de la part du Canton de Genève. L'objectif étant de leur permettre de faire face à des charges supplémentaires du fait de la présence en nombre sur leur territoire de travailleurs frontaliers impliquant le nécessaire développement des services publics et/ou la réalisation d'aménagements divers. Le contexte a fortement évolué au cours de ces 35 années. L'attractivité croissante du Canton de Genève ne cesse de se confirmer fixant sur les communes du canton de Morez (Jura) de plus en plus de nouveaux arrivants. Ces collectivités, pas plus éloignées que certaines de l'Ain ou de la Haute Savoie, ont à faire face elles aussi et de manière identique, aux besoins et aux demandes de ces administrés sans pour autant pouvoir bénéficier de cette compensation financière. Il s'agit là d'une véritable inégalité de traitement aujourd'hui cautionnée par l'État Français, produisant des difficultés budgétaires importantes pour les communes jurassiennes. Il souhaiterait que de nouvelles négociations soient ouvertes avec nos voisins suisses de manière à attribuer cette compensation financière à l'ensemble des communes françaises accueillant des frontaliers exerçant dans le Canton de Genève. Il aimerait donc connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.