Jean-Marie Sermier
Question N° 10406 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités employées par le centre de contrôle automatisé pour avertir nos concitoyens de leurs infractions au code de la route. Certains conducteurs ne reçoivent jamais l'avis les informant de leur infraction et leur notifiant ainsi le montant de l'amende à payer. C'est souvent plusieurs mois après, que cet avis de contravention leur est envoyé par lettre recommandée avec une amende forfaitaire majorée à régler dans les trente jours. Cette pratique entraîne souvent des contestations et des recours gracieux qui pourraient être évités si le premier avis d'infraction leur était envoyé directement en recommandé. Il lui demande de lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à ce dysfonctionnement. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse émise le 5 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,indique à l'honorable parlementaire qu'il résulte des dispositions de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale que, lorsque l'avis de contravention n'a pu être remis au contrevenant, il lui est adressé par courrier simple à son domicile. Ce mode d'information ne pose pas de difficulté dans la majorité des cas. Compte tenu du volume considérable de procédures traitées par le contrôle automatisé, il n'est pas envisagé d'adresser de façon systématique aux auteurs d'excès de vitesse un avis de contravention par courrier recommandé. En effet, la lourdeur administrative et le coût d'un tel procédé n'apparaissent pas justifiés au regard du faible pourcentage de dossiers donnant lieu à contestation. Il y a lieu de préciser que lorsqu'un automobiliste conteste avoir reçu le premier avis d'infraction et qu'aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute sa bonne foi le montant de l'amende qui lui est réclamé n'est pas majoré.
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