Jean-Marie Sermier
Question N° 7816 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir de l'imposition forfaitaire annuelle. L'IFA a été réaménagée lors de la loi de finances 2006. Elle est devenue déductible du résultat imposable mais ne l'est plus de l'impôt sur les sociétés. De plus, son barème a été revu puisqu'il n'y a plus que sept tranches au lieu de huit précédemment. Cependant, nombreuses sont les PME qui ont pu constater un accroissement significatif du coût de ce nouveau régime, malgré l'établissement du barème qui en exonère un certain nombre. Lors de sa campagne électorale, le Président de la République s'était engagé à supprimer cette IFA. Il lui demande donc où en est l'état d'avancement de ce dossier.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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