Jean-Marie Sermier
Question N° 7353 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville au sujet de l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution de l'APL. Comme nombre de prestations sociales, l'APL est un dispositif de solidarité nationale qui devrait permettre au maximum de personnes, généralement les plus en difficulté, de se loger décemment. Un principe réaffirmé lors de l'examen de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement votée dans cet esprit. Cette APL est versée sous conditions de logement et de ressources à certains locataires ou propriétaires pour réduire les dépenses de logement en allégeant la charge du loyer. Pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles perçues en 2005 par le locataire et les personnes vivant dans le logement. En l'absence de ressources, la caisse d'allocations familiales (CAF) opère alors une évaluation forfaitaire de celles-ci (art. R. 532-8 du code de la sécurité sociale). Il s'agit d'une reconstitution fictive des revenus du locataire. Mais on peut alors arriver à une situation totalement inverse de celle initialement recherchée puisque sans aucune ressource (cas par exemple d'un travailleur indépendant ayant malheureusement fait « faillite »), l'évaluation forfaitaire (1 200 fois le SMIC pour les travailleurs indépendants) conduit ensuite à rejeter la demande d'APL au motif que ces ressources estimées sont trop importantes ! Il souhaiterait qu'elle lui apporte des éclaircissements à ce sujet et lui précise les mesures qu'elle compte prendre pour corriger cette situation ubuesque où une personne n'ayant plus aucun revenu touche encore trop pour pouvoir prétendre à l'APL.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement sont en règle générale les revenus nets catégoriels perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n - 1), c'est-à-dire l'année précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n + 1). L'évaluation forfaitaire des ressources n'est effectuée que dans des cas très particuliers. Elle s'applique aux personnes qui ont une activité professionnelle, soit lors de leur première demande d'aide si elles ont déclaré n'avoir disposé au cours de l'année (n - 1) que de ressources inférieures à 1 015 fois le SMIC horaire brut, soit lors du renouvellement du droit au 1er juillet si elles n'ont déclaré aucune ressources. Dans ces deux cas, l'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (n - 1) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide. Ainsi, pour les salariés, c'est le dernier salaire connu qui est pris en compte. Pour les travailleurs indépendants, dont il n'est pas possible de connaître précisément les ressources, un revenu forfaitaire est retenu. Son niveau équivalait à l'origine à un revenu mensuel de 1,7 SMIC net. Afin de ne pas pénaliser des travailleurs indépendants gagnant moins de 1,7 SMIC, le revenu forfaitaire a été diminué au niveau de 1 SMIC net, soit 1 500 fois le SMIC horaire brut, depuis juillet 2000, suite à une réflexion menée par un groupe de travail associant des représentants de l'État, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. La spécificité des aides personnelles au logement est de varier de façon très étroite en fonction des revenus de leurs bénéficiaires. Il convient donc que les ressources prises en compte pour le calcul des aides reflètent le plus fidèlement possible les revenus dont disposent les ménages. Or, c'est précisément à partir des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide que le dispositif de l'évaluation forfaitaire des ressources détermine une base annuelle pour le calcul des droits. Ainsi, ce dispositif répond à un objectif de justice sociale en visant à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus et à attribuer ainsi un montant d'aide correspondant aux ressources réelles. Rien ne justifie que deux personnes ayant le même revenu aient une aide au logement différente selon qu'elle commence à travailler et accède à un logement autonome et que l'autre perçoit déjà ce revenu en année de référence.
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