Jean-Marie Sermier
Question N° 9517 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de retraite. L'article 27 de la loi du 21 août 2003 instaure une véritable garantie du pouvoir d'achat des pensions de vieillesse, puisqu'il établit une règle de revalorisation des pensions de base en fonction de l'évolution de l'indice prévisionnel des prix hors tabac de l'année, ajustée de l'inflation réellement constatée l'année précédente. Auparavant, cette revalorisation des pensions était décidée chaque année, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale depuis 1999. Depuis cette avancée de la loi Fillon, une commission de revalorisation des pensions peut être réunie pour donner un avis sur la nécessité de déroger ponctuellement à cette règle de revalorisation. Avec la hausse des dépenses d'énergie, du maintien à domicile, des dépenses de santé..., le pouvoir d'achat des retraités se dégrade inexorablement peu à peu. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas convoquer rapidement cette commission afin qu'elle puisse corriger cette érosion du pouvoir d'achat des retraités.
Réponse émise le 22 avril 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la garantie du niveau de vie des retraités, sujet qui constitue l'une des priorités du Gouvernement. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix. Comme les années précédentes, cette règle a été appliquée pour l'année 2008 en fonction des prévisions d'inflation disponibles lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette loi prévoit également qu'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national peut proposer au Parlement une correction au taux de revalorisation de l'année suivante s'il apparait que le pouvoir d'achat des retraités n'a pas été maintenu. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a réuni cette conférence le 20 décembre 2007 afin de faire le point en toute transparence sur cette question avec l'ensemble des partenaires sociaux et de s'assurer que le pouvoir d'achat des retraités a bien été garanti depuis le vote de la loi du 21 août 2003. Au vu du bilan des revalorisations effectuées sur les exercices précédents et compte tenu des derniers chiffres publiés sur l'évolution des prix, il a été pris acte de l'écart positif de 0,2 % au-delà de l'inflation dont ont bénéficié les retraités sur la période 2004-2006 et du fait que, d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'inflation constatée en 2007 pourrait être supérieure aux prévisions. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a indiqué très clairement dès l'issue de cette conférence, que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2009) pour procéder le cas échéant à une correction. Un point précis sera fait à l'occasion du rendez-vous sur les retraites de 2008 et les décisions seront prises dans ce cadre sur la base de l'inflation constatée pour 2007 et des prévisions corrigées pour 2008. La garantie du pouvoir d'achat de l'ensemble des retraites est pour le Gouvernement une obligation morale, sociale mais aussi légale. C'est pourquoi, compte tenu de l'écart constaté aujourd'hui entre l'inflation prévue et de la hausse réelle des prix, il n'est pas question de se limiter à une revalorisation de 1,1 au titre de l'année 2008. Ce point sera discuté avec les partenaires sociaux dans les semaines qui viennent à l'occasion du rendez-vous sur les retraites.
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