Questions écrites de Jean-Marie Rolland

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; affiliation. conditions

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'affiliation à la mutuelle sociale agricole (MSA). En effet, il souhaiterait savoir quelles sont les conditions requises pour qu'une entreprise bénéficie du régime de la MSA. Dans quelles conditions une entreprise peut-elle être affiliée à l'URSSAF et par voie de conséquence rad...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; forêts privées. regroupement des parcelles

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions liées à la vente de parcelles forestières. Lors de son intervention du 19 mai 2009 à Urmatt, le Président de la République a souligné les efforts à entreprendre en faveur du regroupement de la forêt parcellisée. Les co...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; couverture du territoire

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions de la mise en oeuvre du très haut débit en milieu rural. Le dossier de presse publié par le Gouvernement le 27 avril dernier à propos du programme national très haut débit indique que le...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par certains consommateurs au travers du non respect de la concurrence entre opéra...

Thèmes : étrangers ; cartes de séjour ; réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'embauche des personnes hors Union européenne. La loi n° 2006-911 relative à l'immigration et à l'intégration prévoit qu'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à une personne de nationalité étrangère titulaire d'un contrat de travail sa...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Faute d'un cadre légal et réglementaire, ces structures se trouvent dans l'impossibilité d'offrir un égal accès pour tous les salariés à une prévention adaptée des risques professionnels. Cela peut entraîner...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites. Cette loi vise au travers de nombreuses dispositions à aligner le régime de retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du privé. Toutefois, il souhaiterait savoir ce qu'il en est de l'équivalence enfant-trimestres validés. Actuellement une mère salariée du priv...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution des indemnités journalières aux assurés sociaux salariés qui exercent leur activité à temps partiel et qui ont plusieurs employeurs. Les dispositions actuelles définies dans l'article R. 313-3 ne leur permettent souvent pas d'avoir un revenu de remplacement versé pa...

Thèmes : emploi ; entreprises d'intérim ; contribution économique territoriale. mise en place. conséquences

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les PME de l'intérim. Pour ces petites entreprises, l'impôt local va être augmenté en moyenne de 700 % en cinq ans à chiffre d'affaires constant. Il est certain que les PME concernées bénéf...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de ressortissants étrangers, notamment d'Afrique du Nord. Nombreuses sont ces personnes, possédant la double nationalité, qui après avoir effectué leur carrière sur le territoire français, souhaitent passer leur retraite dans leur pays d'origine. Elles bénéficient ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution de la croix du combattant volontaire aux appelés du contingent durant la guerre d'Algérie. En effet, cette distinction militaire créée par le décret n° 88-390 du 8 septembre 1981 est décernée aux militaires ayant souscrit un engagement sans avoir été astreint à...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; approvisionnements. sécurisation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'approvisionnement rencontrées par les industries européennes de bois et plus précisément celles spécialisées en panneaux process. En raison de la pénurie de bois et en produit connexe de scierie, certains groupes sont obligés de fermer momentanément leurs usines. En Fr...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; détachement ; collectivités territoriales. coût

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les coûts engendrés par la position statutaire de certains fonctionnaires des conseils généraux transférés des services de l'État en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Ces agents ont en effet pu choisi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ce texte prévoit le transfert, au 1er janvier 2010 ou au 1...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; police municipale. détachement. formation. coût

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de détachement des fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent dans le cadre d'emploi d'agents de la police municipale. Il arrivent en effet, très fréquemment, pour des raisons personnelles, que des policiers nationaux ou des...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par des particuliers suite à la vente de leur véhicule. En effet, après avoir cédé leur voiture soit directement par leurs soins, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, certains reçoivent les avis de contravention desti...

Thèmes : consommation ; crédit ; microcrédit. développement

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par l'UDAF de l'Yonne dans la mise en oeuvre des microcrédits sociaux au bénéfice des personnes exclues du système bancaire traditionnel. Le fond de cohésion sociale, instauré en 2006, cherchait à rapprocher les organismes bancaires des acteurs sociaux qui sou...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Yonne

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne en charge de la gestion de certaines prestations légales. En effet, depuis janvier 2009, la situation de la CAF de l'Yonne s'est dégradée significativement. Cette situation délicate résulte notamment de dysfonctionne...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie qui instaure une taxe locale sur la publicité extérieure. Cette disposition a pour objectif de lutter contre la pollution visuelle. Les maires, ne peuvent toutefois pas encore la percevoir. Le texte prévoit que pour procéder à la liq...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la validation des acquis d'expérience (VAE) des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et autres infirmiers spécialisés. Le ministère de la santé et des sports travaille en partenariat avec les différents syndicats concernés afin de faire évoluer la formation, la reconnaissance et l...