Jean-Marie Rolland
Question N° 100062 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de détachement des fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent dans le cadre d'emploi d'agents de la police municipale. Il arrivent en effet, très fréquemment, pour des raisons personnelles, que des policiers nationaux ou des gendarmes demandent une mise en disponibilité et postulent dans une commune en qualité de policier municipal. Or le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier des agents de police municipale prévoit en son article 13 : « les fonctionnaires [...] de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale". L'alinéa 2 précise : " Ils ne peuvent exercer les fonctions [...] qu'après avoir suivi la formation d'une durée de 6 mois". Étant donnés leur expérience et leur niveau de connaissance, il lui demande s'il n'est pas envisageable de supprimer cette disposition, d'autant plus que les frais de formation et les six mois de salaire sont à la charge de la commune.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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