Jean-Marie Rolland
Question N° 99159 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites. Cette loi vise au travers de nombreuses dispositions à aligner le régime de retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du privé. Toutefois, il souhaiterait savoir ce qu'il en est de l'équivalence enfant-trimestres validés. Actuellement une mère salariée du privé bénéficie de huit trimestres par enfant alors qu'un fonctionnaire ne bénéficie que de quatre trimestres par enfant. Il demande si un ajustement est là aussi prévu afin que les fonctionnaires qui, au travers de cette réforme, perdent de nombreux avantages ne soient pas ainsi pénalisés.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Dans la continuité des précédentes réformes, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites poursuit l'objectif de convergence des régimes de retraite de la fonction publique et du secteur privé. Toutefois, ni le Gouvernement ni le Parlement, n'ont jugé opportun d'aligner l'ensemble des règles applicables aux fonctionnaires sur celles en vigueur dans le régime général des salariés. Certaines dispositions des régimes de retraite des fonctionnaires et des militaires continuent donc de se distinguer des règles en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale lorsque des spécificités de la fonction publique le justifient. La comparaison entre régimes doit s'effectuer en prenant en compte la totalité des règles applicables à chacun de ces régimes, tant en ce qui concerne les prestations que le niveau des contributions nécessaires à leur financement. Le régime des bonifications et des majorations de durée d'assurance de la fonction publique paraît globalement plus favorable que celui dont bénéficient les assurés du régime général. Des avantages importants sont accordés aux fonctionnaires et aux militaires en contrepartie des risques et des contraintes particulières qu'ils subissent dans l'exercice de leurs fonctions, notamment lorsqu'ils remplissent des missions régaliennes. L'article 48 de la loi précitée prévoit la remise au Parlement d'un rapport gouvernemental qui dresse le bilan de ce dispositif et propose des pistes d'évolution. En ce qui concerne les avantages familiaux, les mères de famille relevant du régime général bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres au titre de la maternité auxquels peuvent s'ajouter, le cas échéant, quatre trimestres supplémentaires au titre de l'éducation de l'enfant. Les fonctionnaires parents d'enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 bénéficient d'une bonification d'un an par enfant à condition d'avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle dans des conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Par ailleurs, s'agissant des fonctionnaires parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité accordées dans le cadre d'un temps partiel de droit, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins. De huit ans sont prises en compte gratuitement, dans la limite de trois ans par enfant, à la fois pour la constitution du droit à pension, pour la liquidation de la pension et pour les dispositifs de décote et de surcote. En outre, pour tout enfant né à compter du 1er janvier 2004, toute femme fonctionnaire obtient une majoration de durée d'assurance de six mois, sans que celle-ci puisse se cumuler avec la prise en compte gratuite des périodes d'interruption ou de réduction d'activité susmentionnées. D'autres dispositifs familiaux pourraient également être cités, comme par exemple celui de la majoration de pension attribuée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants : à la différence des assurés du régime général, le taux de 10 % est augmenté de 5 % par enfant au-delà du troisième. La comparaison entre le régime général et celui des fonctionnaires n'est donc pas systématiquement à l'avantage de l'un des deux en matière d'avantages familiaux de retraite. Cette comparaison dépend de la situation de chaque assuré. Il convient également de souligner que les inégalités hommes/femmes qui résultent du préjudice de carrière causé par la naissance et l'éducation des enfants sont moindres dans la fonction publique que dans le secteur privé. Le dispositif en vigueur dans le régime général compense donc des inégalités plus marquées que ce soit au niveau de la durée d'assurance ou du montant de la pension. Ainsi, les femmes salariées parties à la retraite en 2004 avaient une durée moyenne d'assurance validée inférieure de neuf années et un trimestre à celle des hommes avant l'application de la majoration de durée d'assurance, et de cinq années après. À titre de comparaison, sur le flux des départs à la retraite en 2008, la durée moyenne de services et de bonifications des femmes fonctionnaires était d'une année et trois trimestres inférieure à celle des hommes. En ce qui concerne le niveau de pension, les femmes ont en moyenne des retraites plus faibles de 10 % à 20 par rapport aux hommes dans la fonction publique, tandis que cette différence est de 50 % à 60 % dans le secteur privé. Bien que ces données doivent être analysées avec précaution, elles montrent que, sur ce sujet particulier, la comparaison entre les régimes de retraite de la fonction publique et du secteur privé ne doit pas se limiter à la seule durée de majoration. En outre, comme le met en évidence le sixième rapport du conseil d'orientation des retraites consacré aux droits familiaux et conjugaux, la situation est évolutive et d'ici quelques décennies, les inégalités de durée de carrière entre hommes et femmes vont progressivement s'estomper sous l'effet du développement de l'activité féminine à partir des années 1960 et 1970.
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