Jean-Marie Rolland
Question N° 84056 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne en charge de la gestion de certaines prestations légales. En effet, depuis janvier 2009, la situation de la CAF de l'Yonne s'est dégradée significativement. Cette situation délicate résulte notamment de dysfonctionnements dans la transmission des ressources par les services des impôts ainsi que de la mise en place du RSA. Par ailleurs, le nombre croissant de bénéficiaires (+ 22 % du nombre d'allocataires RSA, + 10 % du nombre d'allocataires socles, + 3,3 % de bénéficiaires de l'AAH) a également contribué à cette dégradation. Pour permettre un retour à une situation normale, l'accueil physique et téléphonique a dû être interrompu durant deux semaines. Dans les mois à venir, la mise en place du RSA-Jeune, la reprise de la gestion des impayés de loyer du parc public, la trimestrialisation de l'AAH, accompagnées du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, ne permettent pas d'envisager une amélioration significative du service rendu par la CAF de l'Yonne. Ainsi, il souhaite connaître les mesures susceptibles d'être prises afin de permettre un maintien d'un service public de qualité dans ce secteur.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des observations de l'honorable parlementaire concernant l'accroissement de la charge de travail des caisses d'allocations familiales (CAF). La situation des CAF est suivie avec beaucoup de vigilance. Fin 2008, début 2009, la charge d'activités des CAF a, en effet, connu une hausse sensible. Les raisons de cet accroissement de charge d'activité sont multiples. La mise en oeuvre de la politique de maîtrise des risques a pesé sur la fin de l'année 2008 avec la certification des numéros d'inscription au répertoire (NIR) de tous les allocataires et leurs ayants droit. La réforme de la déclaration de ressources mise en oeuvre pour la première fois en 2008 a également généré une charge d'activité importante sur la fin de l'année. Enfin, début 2009, les CAF ont été confrontées à un dysfonctionnement du système d'information de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui ne leur permettait pas de recevoir la totalité des informations relatives aux bénéficiaires d'allocation logement. Dès les premiers signes de difficulté, en 2008, le Gouvernement a demandé à la CNAF un diagnostic précis des causes de ces dernières et la conduite d'une réflexion pour déterminer les procédures à alléger. La CNAF a, en outre, renforcé les mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place des ateliers de régulation des charges intercaisses. Et si la mise en oeuvre du RSA a constitué une charge supplémentaire pour les CAF, elle a été compensée, de façon anticipée, par l'octroi dès décembre 2008, puis dans la convention d'objectifs et de gestion, conclue entre l'État et la CNAF le 9 avril 2009, de 1 257 postes supplémentaires. Ces nouveaux agents seront totalement opérationnels à partir de juin compte tenu des délais nécessaires de formation. L'État vient en outre d'autoriser le recrutement de 400 emplois à durée déterminée qui seront fléchés sur l'accueil téléphonique de premier niveau pour permettre aux CAF de se décharger d'une partie de leurs missions. Le Gouvernement est conscient des missions nouvelles confiées aux CAF et s'attache à anticiper les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur les conditions de travail des caisses. Il est néanmoins attaché à ce que les CAF participent à l'amélioration de l'efficience du service public, notamment par des efforts de mutualisation et de rapprochement des performances de gestion des caisses du réseau. En tout état de cause, la qualité de service reste à un niveau élevé. Ainsi, à la fin de l'année 2009, la quantité de dossiers à traiter ne représentait que six jours d'activité en moyenne et 85 % des dossiers sont à nouveau traités en moins de quinze jours.
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