Jean-Marie Rolland
Question N° 96914 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution de la croix du combattant volontaire aux appelés du contingent durant la guerre d'Algérie. En effet, cette distinction militaire créée par le décret n° 88-390 du 8 septembre 1981 est décernée aux militaires ayant souscrit un engagement sans avoir été astreint à une quelconque obligation de service, ayant été affecté à une unité combattante et étant titulaire de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Or il est considéré que les personnels appelés du contingent n'ont pas fait partie d'unités combattantes ce qui ne leur permet donc pas d'être décorés de cette distinction. Il apparaît pourtant que nombre d'appelés du contingent ont pris part à des actions de combat et qu'on pourrait donc tout à fait leur accorder cette reconnaissance. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions en la matière qui pourraient être prises afin de permettre cette reconnaissance de combattant.
Réponse émise le 26 avril 2011
Le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 fixe les conditions cumulatives d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec barrette « Afrique du Nord » aux militaires des armées françaises : avoir contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations en Afrique du Nord et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente aux opérations considérées. Le fait d'avoir servi en unité combattante n'est donc pas suffisant pour prétendre à l'attribution de cette décoration, qui n'a pas vocation à récompenser des personnes astreintes à une obligation de service, mais des volontaires ayant souscrit un engagement matérialisé par un écrit et pris en compte par l'autorité militaire. L'unique dérogation admise à cette règle permet de décerner la CCV avec barrette « Afrique du Nord » aux seuls appelés du contingent qui ont résilié leur sursis d'incorporation, renoncé à leur dispense des obligations du service national ou demandé le bénéfice d'un appel avancé, dans le but de participer aux opérations en Afrique du Nord. Attribuer cette distinction à l'ensemble des appelés du contingent ayant servi en Algérie serait contraire à l'esprit qui a présidé à la création de cette décoration et à l'égalité de traitement entre toutes les catégories de militaires. Il n'est donc pas envisagé de faire évoluer la réglementation en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.