Jean-Marie Rolland
Question N° 92383 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie qui instaure une taxe locale sur la publicité extérieure. Cette disposition a pour objectif de lutter contre la pollution visuelle. Les maires, ne peuvent toutefois pas encore la percevoir. Le texte prévoit que pour procéder à la liquidation de cette taxe, le redevable est dans l'obligation d'établir une déclaration annuelle. Le maire peut, après mise en demeure, procéder à une taxation d'office. Or, à ce jour, les modalités d'application de cette dernière doivent être définies par un décret qui semble ne pas encore être paru. Il voudrait par conséquent savoir, si ce texte va bientôt être publié afin que les maires, soucieux de freiner la prolifération des panneaux, puissent mettre en oeuvre cette procédure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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