Jean-Marie Rolland
Question N° 110251 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions liées à la vente de parcelles forestières. Lors de son intervention du 19 mai 2009 à Urmatt, le Président de la République a souligné les efforts à entreprendre en faveur du regroupement de la forêt parcellisée. Les collectivités territoriales apportent leur contribution à cette dynamique permettant la montée en puissance de ce processus. Ainsi, par exemple, le conseil général de l'Yonne finance le remboursement de 80 % des frais d'acquisition ou d'échange chez le notaire de toute parcelle mitoyenne. La loi de modernisation de l'agriculture du 28 juillet 2010 vient compléter ces dispositions et encourager encore un peu plus ce processus en instaurant un droit de préférence au profit des voisins pour la vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares tout en conditionnant cette disposition par une obligation de conclure la transaction chez le notaire dans un délais maximum de deux mois. Dans ce contexte, l'ordre des notaires a établi une nouvelle grille tarifaire révisée à la hausse. Ainsi, pour l'acquisition d'une parcelle de 2,08 ares évaluée à 45 €, les frais de notaire s'élèvent à 710 € dont 351 € HT de contribution nouvelle en application du décret. Les efforts de regroupement ainsi entrepris par de nombreux acteurs de la filière et soutenus par les collectivités territoriales se retrouvent ainsi hypothéqués. Il souhaiterait par conséquent connaître les dispositions qui pourraient être prises par le Gouvernement afin de maintenir une incitation forte au regroupement forestier.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place de nombreux outils collectifs ou individuels d'aménagement foncier forestier. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a renforcé les dispositifs existants et a créé un nouveau dispositif relatif au droit de préférence. La loi de juillet 2010 a modifié l'article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime pour faire bénéficier de l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de parcelles forestières, d'une valeur inférieure ou égale à 7 500 euros, qui sont réalisées hors des périmètres d'aménagement foncier et en permettant la prise en charge des frais de notaires par les conseils généraux. de nombreux conseils généraux ont mis en oeuvre des aides dans ce cadre afin de développer une politique locale foncière forestière. Ces dispositifs incitatifs voient leur efficacité réduite du fait de l'augmentation des frais de notaires résultant du décret n° 2011-188 du 17 février 2011. Cette revalorisation des frais de notaire est intervenue dans un contexte plus général des frais d'actes et ne remet pas en cause les dispositifs spécifiques pour le foncier forestier. Le nouveau dispositif relatif au droit de préférence, créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à quatre hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ont analysé les difficultés d'application de ces dispositions qui ont été signalées. Des propositions de modifications du texte sont en cours d'élaboration en concertation avec les parties prenantes, pour permettre de lever les difficultés d'application et de répondre plus efficacement à son objectif.
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