Jean-Marie Rolland
Question N° 110572 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'affiliation à la mutuelle sociale agricole (MSA). En effet, il souhaiterait savoir quelles sont les conditions requises pour qu'une entreprise bénéficie du régime de la MSA. Dans quelles conditions une entreprise peut-elle être affiliée à l'URSSAF et par voie de conséquence radiée de la MSA ? Une entreprise ayant comme activité la prestation de travaux agricoles, de transformation de piquets de bois et la location de matériel affiliée à la MSA, peut-elle se voir demander l'affiliation à l'URSSAF et donc la radiation de la MSA ? Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions existantes dans le domaine afin d'apporter des réponses et des solutions pratiques aux entreprises confrontées à ce type de situation.
Réponse émise le 2 août 2011
Aux termes de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, l'activité d'entrepreneur de travaux agricoles entraîne l'assujettissement de celui qui l'exerce au régime de protection sociale des non salariés agricoles. Il en est de même, pour les prestations familiales, de l'artisan rural employant moins de trois salariés de façon permanente dont l'activité concoure à la satisfaction des besoins professionnels des agriculteurs, comme par exemple le façonnage de piquets de clôtures en bois. La location de matériel (y compris agricole) est pour sa part une activité commerciale entraînant l'assujettissement au régime social des indépendants. La personne qui exerce simultanément plusieurs activités non salariées agricoles ainsi qu'une activité non salariée non agricole, comme celles mentionnées ci-dessus, est affiliée, selon l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, au seul régime de son activité principale et verse l'ensemble de ses cotisations à ce régime. Si toutefois l'activité principale se révèle être celle d'artisan rural, et en raison des particularités de ce régime mentionnées ci-dessus, les cotisations, assises sur les revenus professionnels de l'ensemble des activités agricoles et non agricoles, seront dues au régime agricole pour ce qui concerne les cotisations de prestations familiales et au régime social des indépendants pour les autres cotisations.
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