Questions écrites de Jean-Marie Rolland

Thèmes : armes ; matériel lanceur de paintball ; transport et détention. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative au matériel utilisé dans le cadre de l'exercice du paintball et plus précisément des lanceurs. Jusqu'à il y a peu de temps, la catégorie de réglementation imposait à l'acheteur ou au détenteur d'un lanceur, d'être en possession d'un permis de ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; promotion interne ; mise en oeuvre

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les règles de promotion interne permettant aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C d'accéder à un poste en catégorie supérieure en l'absence des concours de la fonction publique requis. Ainsi, une auxiliaire de puériculture principale à qui l'on a confié, en raison de ...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'augmentation significative de la redevance pour usage de fréquences radioélectrique. Un usager icaunais a vu sa facture multipliée par cinq d'une année sur l'autre. Cela génère des inquiétudes, notamment chez les professionnels de santé, qui doivent être joints à toutes heures e...

Thèmes : TVA ; remboursement ; PME. délais

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les délais de remboursement des crédits de TVA imposés aux petites et moyennes entreprises exportatrices. Le remboursement ne se fait généralement que sous trois à cinq mois, pendant lesquels l'entreprise subit un manque de trésorerie important qui la contraint à faire appel ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; conditions de détention. détenus handicapés

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des détenus au titre de l'APA ou de la PCH. Le conseil général de l'Yonne est sollicité pour la signature d'une convention relative à la prise en charge des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap détenues au centre de détention de Joux-la-Ville. ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession. perspectives

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmiers diplômés d'État. Étant donné la difficulté de trouver des infirmières remplaçantes libérales, surtout en milieu rural, il souhaiterait savoir dans quelles conditions il pourrait être envisagé que des infirmières diplômées d'État exerçant en milieu hospitalier pui...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; recrutement. critères

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux sapeurs-pompiers et plus précisément sur les critères de recrutement. Selon l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; taux

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les pensions de réversion des conjoints de militaires. Actuellement, il existe une inégalité de traitement entre les pensions civiles et militaires. Les pensions de réversion versées aux conjoints survivants de fonctionnaires civils sont d'un montant supérieur à celles alloué...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; installation. zones rurales. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin de savoir dans quelles conditions un médecin qui s'était installé au début de sa carrière en secteur I, pourrait-il avoir la possibilité, au cours de sa vie professionnelle, de se réinstaller dans une autre région en bénéficiant des avantages du secteur II, cela afin...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique actuelle de formation professionnelle des médecins généralistes. Parmi les associations indépendantes, MG Form, la principale d'entre elles, verrait sa dotation diminuer de moitié pour 2008. C'est pourquoi les médecins s'inquiètent que l'organisme de gestion conventionnelle vie...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; revendications. abeilles. protection. frelon asiatique

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique de la filière apicole de l'Yonne, particulièrement touchée cette année par de mauvaises conditions climatiques. Cela a impliqué des pertes de revenus conséquentes pour la profession. De plus, d'autres coûts sont à prévoir, issus des évolutions environnementales, de l'arrivée ma...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; cession d'un bien immobilier. fonctionnaires occupant un logement de fonction

M. Jean-Marie Rolland interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assujettissement de certains fonctionnaires ayant une obligation de logement à l'impôt sur les plus-values des cessions immobilières. L'article 150 A du code général des impôts prévoit que sont passibles de l'impôt les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux. L...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle ; réforme. perspectives

M. Jean-Marie Rolland interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des associations tutélaires, composées de bénévoles, à compter du 1er janvier 2009, date à laquelle s'appliquera l'obligation de formation préalable aux fonctions de mandataires judiciaires. Il lui demande s'il est envisagé que les bénévoles, justifiant d'une expérience du terrain parfois ancienne, p...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de permettre aux forestiers privés et aux personnes vivant en milieu rural et qui se chauffent au bois, de transporter au moyen de leurs tracteurs, du bois sans pour autant posséder le permis poids lourd. En effet, le code de la route les soumet actuellement à l'obligation d'avoir un per...