Jean-Marie Rolland
Question N° 26013 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux sapeurs-pompiers et plus précisément sur les critères de recrutement. Selon l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit avoir une taille au moment du recrutement supérieure ou égale à 1,60 mètre, tenant compte d'une tolérance de toise de 3 cm. Or, les directeurs départementaux dans les zones rurales sont confrontés à des difficultés de recrutement et doivent écarter au nom de cette disposition de nombreuses candidatures de sapeurs-pompiers volontaires souvent féminines. Il voudrait par conséquent savoir dans quelle mesure, il serait possible d'assouplir cette disposition afin de pouvoir recruter des sapeurs-pompiers qui n'auront à effectuer que des missions de secours à personnes, sachant que ce type d'actes est régulièrement accompli par des infirmières ou des personnes faisant parti d'associations, sans qu'aucun critère de taille ne soit exigé.
Réponse émise le 16 septembre 2008
L'arrêté du 6 mai 2000, modifié en 2002, fixe les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. L'article 12 de cet arrêté précise les conditions auxquelles doit satisfaire le candidat à un emploi de sapeur-pompier professionnel et notamment celle de la taille. Elle doit être « ... au moment du recrutement supérieure ou égale à 1,60 m mais tenant compte d'une tolérance de toise de trois centimètres sous réserve qu'au moment de l'examen médical le sujet ait un rapport poids / taille harmonieux et une bonne condition physique et sportive, en vue de s'assurer de la capacité à accomplir les missions du service ». Ces dispositions ont été prises afin de permettre l'emploi en toute sécurité des matériels utilisés par les sapeurs-pompiers dans le cadre des interventions, notamment au regard des efforts cardio-vasculaires et musculo-tendineux à accomplir. Il s'agit donc d'une mesure destinée à protéger ces candidats d'un certain nombre de risques réels pour leur santé. Aucune dérogation n'est actuellement possible dans ce domaine y compris pour les personnels du service de santé et de secours médical. Toutefois, une proposition, destinée à ramener à 1,55 m la taille exigée pour les sapeurs-pompiers volontaires hors incendie exerçant leurs activités au sein du service de santé et de secours médical, fait actuellement l'objet d'une étude au sein d'un groupe de travail.
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