Jean-Marie Rolland
Question N° 21614 au Ministère du Budget
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les pensions de réversion des conjoints de militaires. Actuellement, il existe une inégalité de traitement entre les pensions civiles et militaires. Les pensions de réversion versées aux conjoints survivants de fonctionnaires civils sont d'un montant supérieur à celles allouées aux conjoints de militaires. Il lui semble donc que ces situations devraient être harmonisées afin qu'il n'existe plus d'inégalités flagrantes. Il souhaite connaître sa position du ministre sur cette situation.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux pensions de réversion des conjoints de militaires. Le mode de calcul des pensions de réversion des conjoints de militaires est identique à celui des pensions des conjoints de fonctionnaires civils (art. L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Dans les deux cas, leur montant représente la moitié de la pension de l'ayant droit. Il n'existe donc pas d'inégalité de traitement entre les pensions civiles et militaires. Par ailleurs, ces règles sont plutôt favorables comparativement à d'autres régimes. Ainsi, la pension de réversion est versée sans condition d'âge ni de ressources pour les veuves ou veuves de fonctionnaires ou de militaires. Il faut, en effet, noter que, selon le régime d'appartenance de l'assuré, la réversion peut être accordée sous conditions de ressources et en fonction de l'âge. Pour les salariés du secteur privé relevant du régime général, le versement aux réservataires est soumis à des conditions de ressources et il demeure soumis à une condition d'âge jusqu'en 2011. Par ailleurs, des conditions d'âge sont en vigueur au sein des régimes complémentaires ARRCO AGIRC, qui représentent une large partie de la retraite perçue. Le montant moyen plus élevé des pensions de réversion des conjoints des fonctionnaires civils est lié au montant moyen plus élevé des pensions de droit direct des fonctionnaires civils : la pension moyenne attribuée en 2006 s'élève à 1 441 EUR pour les militaires contre 1 873 EUR pour les civils. Malgré l'octroi de bonifications gratuites d'annuités 5 fois plus importantes en durée (sept ans en moyenne pour les premiers contre un an et cinq mois pour les seconds), la durée de services validés pour les militaires reste inférieure en raison de départs particulièrement précoces (en moyenne à 44 ans contre 58 ans pour les civils). En raison des départs précoces en retraite, les militaires perçoivent, en moyenne, leur pension durant une très longue durée de 34 ans contre 22 ans pour les fonctionnaires civils. Ces données ne prennent naturellement pas en compte les pensions octroyées éventuellement par d'autres régimes de retraite, en particulier pour les militaires reprenant une activité après leur départ des armées. Ces dernières pensions sont elles-mêmes réversibles.
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