Jean-Marie Rolland
Question N° 36659 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'augmentation significative de la redevance pour usage de fréquences radioélectrique. Un usager icaunais a vu sa facture multipliée par cinq d'une année sur l'autre. Cela génère des inquiétudes, notamment chez les professionnels de santé, qui doivent être joints à toutes heures et utilisent le radio téléphone en zone rurale, là où le téléphone portable ne passe pas. Il lui demande si une révision des modes de calcul de la redevance est possible pour éviter ce type d'augmentation très brutale.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, s'appuyant sur les avantages procurés à l'utilisateur, d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens..) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, les redevances sont payables d'avance, sauf pour la première année d'application du décret, pour laquelle l'exigibilité a été déclarée au 30 juin afin d'éviter deux paiements trop rapprochés pour les utilisateurs. Au final, ce nouveau dispositif se traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances mais présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux, alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse des redevances. De récentes études d'impact semblent confirmer que les nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition pénaliseraient certains réseaux en zone rurale. Une évolution du décret destinée à corriger cette disparité est à l'étude. Cette évolution bénéficierait notamment aux médecins et aux vétérinaires qui exercent en milieu rural.
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