Jean-Marie Rolland
Question N° 21594 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin de savoir dans quelles conditions un médecin qui s'était installé au début de sa carrière en secteur I, pourrait-il avoir la possibilité, au cours de sa vie professionnelle, de se réinstaller dans une autre région en bénéficiant des avantages du secteur II, cela afin d'exercer la profession de pédiatre qui nécessite des consultations longues. Actuellement, la CPAM ne peut accorder une autorisation de changement que lorsqu'il s'agit d'une première installation. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'élargir les conditions, sachant que de nombreuses régions souffrent d'une pénurie de pédiatres.
Réponse émise le 10 juin 2008
En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la convention médicale définit les conditions dans lesquelles les médecins peuvent être autorisés à pratiquer des dépassements par rapport aux honoraires conventionnels. Ainsi, seuls peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents, dans le cadre de la convention, les médecins remplissant des conditions de titres et diplômes et sollicitant d'exercer en secteur 2 lors de leur première installation. Les dispositions négociées par les partenaires conventionnels excluent donc la possibilité pour les médecins qui se sont déjà installés en secteur 1 de passer en secteur 2. Cette disposition contribue à maintenir un accès à tarif opposable aux assurés, leur garantissant ainsi le respect d'un des principes fondateurs de l'assurance maladie que constitue la couverture des frais médicaux par la solidarité nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.