Questions écrites de Jean-Marie Rolland

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CHRS ; financement. perspectives

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de la prise en charge financière par les conseils généraux des femmes seules enceintes et des enfants de moins de trois ans dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). L'article 68 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logeme...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les petites entreprises, qui exercent leurs métiers dans ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet de la question des économies d'énergie liées aux équipements ménagers. Dans un contexte ou la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les dépenses liées à ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un problème rencontré par beaucoup de bailleurs en France : celui du départ sans préavis de locataires qui perçoivent des aides au logement. Ces derniers, quand ils souhaitent changer de logement, en informe bien la CAF mais omettent de prévenir leurs propriétaires. La CAF suspend alors ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent à réinsérer de façon durable des chômeurs en grande difficulté grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. Or « l'aide au poste », versée en contrepartie de ce surcoût...

Thèmes : fonction publique territoriale ; adjoints techniques ; carrière

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application du décret n° 1988-547 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise. Ce décret permet notamment aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins onze ans de serv...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réglementation. perspectives

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens qui souhaitent voter par procuration. Le code électoral prévoit que le mandant doit se présenter en personne, soit au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail, soit...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; documents administratifs. copies. certification de conformité. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Ce décret a été rédigé dans le cadre d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. personnes âgées en EHPAD

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour la résidence principale pour les personnes âgées hébergées en familles d'accueil. Dans une note d'information DGAS/2 C n° 2005-283 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile et ...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les pratiques commerciales d'EDF qui taxe les entreprises et immobilise leur fonds de trésorerie en particulier dans les zones rurales où la concurrence entre les producteurs d'énergie n'existe pas. Ainsi, un responsable d'une PME de sa circonscription a signé des contrats, relativement flous, qu'il faut renouv...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en place de la nouvelle politique d'achat de l'État. Dans un souci de réaliser des économies en rationalisant les achats publics, le service des achats de l'État (SAE) a été créé. Il a été défini dans un décret en date du 17 mars 2009. Or ce texte ne respecte pas la m...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; grippe. pandémie. efforts accomplis. reconnaissance. perspectives

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les retards d'indemnisation du personnel médical ayant participé à la campagne de vaccination contre la grippe H1N1. Ainsi, une infirmière de sa circonscription de l'Yonne qui s'était portée volontaire attend toujours les indemnités prévues. Réquisitionnée par les services du ministère du 12 novembre 2009 ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; recrutement. critères. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux sapeurs-pompiers et plus précisément sur les critères de recrutement. Selon l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de ...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; assurance complémentaire. adhésion obligatoire. conséquences

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la couverture sociale complémentaire des personnes travaillant dans le secteur agricole. Relevant du régime de protection sociale de la MSA, il semblerait que cet organisme leur impose depuis peu de souscrire une complémentaire auprès de la société Groupama et ainsi de résilier leur...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine. ventes des domaines. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de l'article 126 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relatif à la cession par l'État des immeubles du domaine privé qui ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'État ou par un établissement public de l'État. Il souhaiterait savoir dans quels délais le décret fixant les conditions de v...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. champ d'application

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de la reconnaissance du statut d'auto-entrepreneur par la MSA. Un jeune homme de sa circonscription souhaite travailler de façon indépendante dans le secteur des espaces verts et, pour ce fair...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Jean-Marie Rolland souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures constituant un frein à la conversion à l'agriculture biologique. De nombreux agriculteurs âgés de plus de 60 ans exploitent encore des parcelles situées dans des périmètres de captage d'eau. Cette limite d'âge est un frein à la conversion de ces parcelles à for...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de l'Yonne vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'incompatibilité du statut d'auto-entrepreneur avec la création d'activités forestières. Force est de constater que la surveillance en forêt de coupes et de travaux pour des groupements forestiers est un...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Ce texte amalgame les notions d'extension et de renfor...