Jean-Marie Rolland
Question N° 89378 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de la prise en charge financière par les conseils généraux des femmes seules enceintes et des enfants de moins de trois ans dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). L'article 68 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, complète la première phrase du 4ème alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et de la famille par les mots « notamment parce qu'elles sont sans domicile ». Les départements assurent déjà la prise en charge de l'hébergement de femmes enceintes ou avec des enfants de moins de 3 ans en centre maternel. Leur admission est justifiée par des problèmes éducatifs. Il n'est donc pas prévu la prise en charge de l'hébergement en CHRS de cette catégorie de personnes. Or la position de l'État est différente. Cela s'explique par un problème d'interprétation de l'alinéa 4 de l'article L. 222-5. Pour les départements, la notion d'isolement s'attache à la fois aux femmes enceintes et aux mères d'enfants de moins de trois ans, alors que, pour l'État, elle concerne les mères isolées et toutes les femmes enceintes - y compris celles hébergées en couple. Il semblerait donc que la mise en oeuvre du 4e alinéa de l'article L. 221-5 nécessite un décret d'application. Ce texte devrait préciser le mode de calcul des prix de journée opposables aux conseils généraux et énoncer clairement les publics concernés. Il voudrait, par conséquent, connaître la position ministérielle sur ce point important pour les départements qui font déjà face à de nombreuses dépenses.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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