Jean-Marie Rolland
Question N° 62656 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'incompatibilité du statut d'auto-entrepreneur avec la création d'activités forestières. Force est de constater que la surveillance en forêt de coupes et de travaux pour des groupements forestiers est une activité très ponctuelle qui nécessite quelques journées de travail voire quelques heures par mois. Le caractère spécifique et unique de l'activité rendrait le statut juridique d'auto-entrepreneur avantageux et plus souple pour le travailleur comme pour le groupement. Or il s'avère que les activités forestières dépendent du régime de mutuelle sociale agricole (MSA), rendant ainsi impossible l'activité d'une personne sous ce statut. En raison d'un gisement potentiel d'activités en la matière, il le remercie de lui faire connaître les mesures susceptibles d'être envisagées afin de rendre compatible l'auto-entreprise dans le secteur forestier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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