Jean-Marie Rolland
Question N° 74787 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 mars 2010
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la couverture sociale complémentaire des personnes travaillant dans le secteur agricole. Relevant du régime de protection sociale de la MSA, il semblerait que cet organisme leur impose depuis peu de souscrire une complémentaire auprès de la société Groupama et ainsi de résilier leur engagement auprès de toute autre assurance. Or le souscripteur serait lésé car certaines complémentaires offrent des garanties meilleures que celles proposées par Groupama. Il souhaiterait, par conséquent, connaître sa position et savoir dans quelle mesure la MSA a le droit d'imposer une complémentaire.
Réponse émise le 27 avril 2010
La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle comme dans une entreprise organise une réelle mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. Néanmoins, afin de prendre en compte certaines situations individuelles, des cas de dérogations au principe d'affiliation obligatoire ont été prévus à diverses reprises. Les parties signataires des accords de branche ou d'entreprise doivent les prévoir expressément. Dans le secteur de la production agricole, les fédérations nationales représentatives des employeurs et des salariés ont conclu le 10 juin 2008 un accord national instituant un régime de prévoyance et d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres. Cet accord, étendu par arrêté ministériel du 3 décembre 2008 et complété par ses avenants 1 et 2, est opposable depuis le 1er janvier 2010 aux branches agricoles non couvertes à cette date par un accord de branche ou d'entreprise plus favorable. L'article 3 de cet accord détermine les cas dans lesquels les salariés peuvent demander à être exclus de ce régime. Hormis ces dérogations, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de cet accord, doivent y adhérer. Par ailleurs, la mutualité sociale agricole (MSA) est tout à fait fondée à recouvrer les cotisations découlant de l'application de cette couverture complémentaire, puisque le point 3 de l'article 8 de cet accord national étendu prévoit la possibilité, pour les organismes assureurs, de confier le recouvrement des cotisations à la MSA selon les modalités définies entre eux.
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