Jean-Marie Rolland
Question N° 70988 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux sapeurs-pompiers et plus précisément sur les critères de recrutement. Selon l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit avoir une taille au moment du recrutement supérieure ou égale à 1,60 mètre, tenant compte d'une tolérance de toise de 3 cm. Or les directeurs départementaux dans les zones rurales sont confrontés à des difficultés de recrutement et doivent écarter, au nom de cette disposition, de nombreuses candidatures de sapeurs-pompiers volontaires souvent féminines. En septembre 2008, une proposition, destinée à ramener à 1,55 m la taille exigée pour le sapeurs-pompiers volontaires hors incendie exerçant leurs activités au sein du service de santé et de secours médical, faisait l'objet d'une étude au sein d'un groupe de travail. Il voudrait, par conséquent, savoir si ce dernier a rendu ses conclusions et si la législation a évolué sur ce point.
Réponse émise le 25 mai 2010
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a reconnu le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier, et a réaffirmé la nécessité de définir des règles rigoureuses d'aptitude pour éviter de mettre en danger la santé et plus encore la vie des sapeurs-pompiers ou des victimes qu'ils sont appelés à prendre en charge. Ces mesures figurent dans l'arrêté du 6 mai 2000 modifié, qui fixent les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours. Elles sont prises dans l'intérêt des agents et, depuis leur application, ont fait diminuer de façon spectaculaire le nombre de sapeurs-pompiers victimes d'accidents, notamment d'origine pathologique. Parmi ces dispositions, la taille minimale de 1,60 m, avec une tolérance de toise de 3 cm qui tient compte d'éventuelles erreurs, s'inscrit également dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Cette limite, qui n'a pas été fixée au hasard, correspond à des nécessités liées aux difficultés du métier et des activités de sapeur-pompier. En effet, les experts médicaux s'accordent sur les risques que représente une charge de travail supérieure à 25 % de la masse corporelle pendant des durées prolongées. Cette taille de 1,60 m correspond, pour une femme à un poids idéal d'environ 52 kg. Le port des effets de protection individuelle de 15 à 20 kg est équivalent à près de 30 % de charge et risque d'entraîner des effets immédiats mais aussi à long terme avec l'apparition de troubles musculo-squelettiques dont on connaît par ailleurs la gravité et la fréquence. De plus, le brancardage de victimes, dont le poids, brancard compris, est au moins de 80 kg, s'effectue dans des conditions difficilespar 2 ou 3 sapeurs-pompiers et correspond à plus de 25 % de charge. Enfin, le sauvetage d'un camarade en difficulté, pesant avec ses équipements près de 100 kg est très en deçà des capacités d'un agent pesant 50 kg. Toutes ces actions, pratiquées le plus souvent dans l'urgence ou même dans des conditions extrêmes, nécessitent bien une force musculaire et une capacité physique importantes. Lorsqu'il procède à l'examen médical, préalablement à l'exercice des activités de sapeur-pompier, le médecin sapeur-pompier peut émettre un avis d'inaptitude parfaitement justifié et réglementaire pour une taille inférieure à 1,57 m. Sa signature l'engage personnellement et il ne peut être question de lui demander de modifier cet avis. Néanmoins, l'employeur des sapeurs-pompiers n'est pas l'État lui-même mais la collectivité locale et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a la possibilité de passer outre cet avis médical négatif, sous réserve d'accepter d'en assumer toutes les conséquences.
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