Jean-Marie Rolland
Question N° 66460 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les pratiques commerciales d'EDF qui taxe les entreprises et immobilise leur fonds de trésorerie en particulier dans les zones rurales où la concurrence entre les producteurs d'énergie n'existe pas. Ainsi, un responsable d'une PME de sa circonscription a signé des contrats, relativement flous, qu'il faut renouveler. Pour 2010, la hausse imposée est de 21 %, représentant 12 000 euros pour le site, et le détail des augmentations est édifiant : + 48,87 % pour le tarif été heures pleines, + 46,38 % été heures creuses..., face à de légères baisses des abonnements. Comment un fournisseur historique peut-il traiter ses clients de cette façon ? Il n'est pas toujours facile pour les petites et moyennes entreprises de faire face à ces augmentations d'énergie ; aussi il souhaiterait savoir dans quelles conditions il serait possible d'assouplir les tarifs et les relations commerciales qu'EDF menace de rompre.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés à l'été 2009 de 1,9 % en moyenne pour les particuliers et, plus globalement en tenant compte des clients professionnels, de 2,3 % en moyenne. Le mouvement ainsi prévu permet d'assurer les investissements nécessaires tout en maintenant la compétitivité du prix de l'électricité consommée en France, au bénéfice des entreprises et des consommateurs particuliers, qui disposent en moyenne de prix de 15 % à 30 % moins élevés que les prix européens. En 2009, la révision des tarifs de vente de l'électricité s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. L'acheminement de l'électricité est financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) que le fournisseur d'électricité verse aux gestionnaires du réseau. Comme suite à l'évolution du TURPE, le 1er août dernier, et compte tenu de l'évolution des coûts des différents moyens de production d'électricité, la structure des tarifs conduisait à des situations insatisfaisantes. En effet, certains consommateurs payaient une facture d'électricité supérieure aux coûts générés tandis que d'autres, au contraire, payaient un prix très inférieur à ces coûts. Afin de garantir l'équité entre les consommateurs qui suppose que chacun couvre mieux les coûts véritables qu'il génère, une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que pour chaque catégorie de consommateurs, les hausses globales seraient modérées. Cette harmonisation a notamment été guidée par les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. À titre d'exemple, la baisse du prix de l'abonnement de l'offre heures pleines/heures creuses incite le consommateur à souscrire de telles offres et ainsi à adapter sa consommation aux contraintes du système électrique. Ce dernier a ainsi intérêt à adopter un mode de consommation conduisant à limiter le recours aux centrales les plus polluantes (au charbon ou au fioul) qui fonctionnent essentiellement en période de pointe de consommation. Le tarif jaune base permet à ses abonnés (principalement des PME) de bénéficier de prix de l'énergie différents selon quatre ou cinq périodes. Compte tenu de ce nombre important de périodes, cette offre a fait l'objet d'ajustements fins. Ainsi, les hausses de certains paramètres s'accompagnent de baisses des autres paramètres. Par exemple, les parts variables du tarif jaune UM augmentent de 6,4 EUR/MWh (21 %) pour les heures pleines été, de 3,2 EUR/MWh (13 %) pour les heures creuses été et de 8,45 EUR/kVA pour l'abonnement annuel. En revanche, ces hausses s'accompagnent de baisses des heures d'hiver de 14,6 EUR/MWh (12 %) pour les heures pleines d'hiver et de 7,7 EUR/MWh (9 %) pour les heures creuses d'hiver. Toutefois, en moyenne sur l'ensemble des clients au tarif réglementé, la hausse des factures est de 4 %. Quelles que soient ces évolutions, ce tarif reste incitatif en termes de maîtrise de la consommation lors des heures de pointe car les postes tarifaires les plus chargés et donc les plus émetteurs de gaz à effet de serre demeurent les postes tarifaires les plus chers. Les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont arrêtés par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Celle-ci note que la nouvelle structure tarifaire est plus cohérente car elle permet de corriger plus de 80 % des situations tarifaires insatisfaisantes et ainsi de couvrir les coûts pour chaque grande catégorie de consommateurs.
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