Jean-Marie Rolland
Question N° 71376 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de l'article 126 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relatif à la cession par l'État des immeubles du domaine privé qui ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'État ou par un établissement public de l'État. Il souhaiterait savoir dans quels délais le décret fixant les conditions de vente de ces immeubles paraîtra. En effet, d'importants projets de développement sont actuellement bloqués dans le département de l'Yonne dans l'attente de la parution de ces textes réglementaires.
Réponse émise le 6 avril 2010
Afin de réaliser la cession de ses emprises dans des délais compatibles avec les projets des acquéreurs potentiels, le ministère de la défense entend réduire les délais liés à la mise en oeuvre des opérations de dépollution pyrotechnique. À cet effet, l'article 126 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a ajouté à l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la cession du domaine privé de l'État, un nouvel alinéa, lui-même modifié par l'article 8 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. L'article L. 3211-1 prévoit désormais la possibilité de confier à l'acquéreur d'un immeuble du domaine privé de l'État le soin de procéder à sa dépollution pyrotechnique, le coût de la dépollution venant en déduction du prix de vente. La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif nécessite préalablement la modification du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, ainsi que du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. Le projet de décret modifiant le décret du 4 mars 1976 précité introduit notamment la notion de recherche historique, sur laquelle devra se fonder le ministère de la défense pour déterminer si une pollution pyrotechnique peut être présumée. Quant au projet de décret modifiant le décret du 26 octobre 2005, il étend le dispositif des règles de sécurité particulières aux chantiers de dépollution pyrotechnique à l'ensemble des chantiers, qu'ils soient réalisés par le ministère de la défense ou par l'acquéreur en application du dispositif législatif. Préalablement soumis à l'avis du Conseil d'État et à l'examen de la commission consultative d'évaluation des normes, ces deux décrets pourraient être publiés au Journal officiel de la République française avant l'été prochain.
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