Jean-Marie Rolland
Question N° 79194 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application du décret n° 1988-547 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise. Ce décret permet notamment aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins onze ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois et ayant au moins le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 1ère classe, l'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise, au titre de la promotion interne, par inscription sur liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire. Conformément à l'article 9, les adjoints techniques principaux de 1ère classe promus en application de l'article 6, sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon et perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui afférent à l'échelon du grade d'agent de maîtrise dans lequel ils sont classés. L'application de ces règles de classement suscite l'incompréhension des adjoints techniques principaux de 2e classe et 1ère classe qui bénéficient d'une promotion interne au grade d'agent de maîtrise au choix. Les adjoints techniques principaux de 2e classe issus de l'échelle 5 de rémunération sont classés dans le nouveau grade à l'échelle 5 à une situation identique ; ils perdent la possibilité d'accéder à l'échelle 6. Les adjoints techniques principaux de 1ère classe issus de l'échelle 6 de rémunération à partir du 6e échelon, indice brut 446 ; il y a donc lieu de maintenir leur indice à titre personnel. Dans le second cas, non seulement la nomination au grade d'agent de maîtrise ne procure aucun gain indiciaire mais provoque un blocage de carrière durant au moins six ans jusqu'à ce que les fonctionnaires remplissent les conditions pour prétendre à un avancement au grade d'agent de maîtrise principal. Certains agents éligibles à cette promotion s'interrogent donc sur l'intérêt de l'accepter ce qui entraîne une situation statutaire moins favorable que dans leur cadre d'emplois précédent. Aussi, il souhaiterait soumettre à son examen une revalorisation de la grille indiciaire du grade d'agent de maîtrise, basée au moins sur l'échelle 6, correspondant à celle du dernier grade du cadre d'emplois des adjoints techniques. Par conséquent, il serait très satisfait de connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 10 août 2010
Les accords signés le 25 janvier 2006 par le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales, ont simplifié l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C dans les trois fonctions publiques. Pour la fonction publique territoriale, il a été décidé en revanche de maintenir et de restructurer le cadre d'emplois des agents de maîtrise, cadre d'emplois d'encadrement de la filière technique en catégorie C. Cette restructuration s'est faite par la fusion des deux grades d'avancement antérieurs (agent de maîtrise qualifié et agent de maîtrise principal) et par l'institution d'une échelle spécifique pour le grade d'avancement, désormais unique, d'agent de maîtrise principal, échelle revalorisée à l'indice brut 529 (contre 499 auparavant). Ainsi, lorsqu'un adjoint technique est promu agent de maîtrise, il est classé dans le premier grade du cadre d'emplois rémunéré en échelle 5 et y demeure tant que son avancement dans le grade d'agent de maîtrise principal, qui dispose d'une échelle spécifique, n'est pas prononcé. S'il n'est pas souhaitable de faire débuter le premier grade d'un cadre d'emplois de catégorie C à l'échelle terminale de rémunération de la catégorie C, raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas retenu la proposition du rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) de placer le grade d'agent de maîtrise à l'échelle 6 de rémunération au lieu de l'échelle 5, il convient toutefois de rechercher une solution. C'est pourquoi, conscients de la difficulté de cette situation, les services du ministère de l'interieur s'attachent actuellement à rechercher, avec ceux du secrétaire d'État chargé de la fonction publique, d'autres voies qui tiennent compte de la spécificité du cadre d'emplois des agents de maîtrise, particulier à la fonction publique territoriale.
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