Jean-Marie Rolland
Question N° 73847 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 mars 2010
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Ce décret a été rédigé dans le cadre de la simplification, pour les usagers, des démarches administratives qui sont souvent lourdes et complexes. Or il semble que certaines administrations ne l'appliquent pas. La CRAM, dans le cadre de l'examen du dossier retraite d'une personne de sa circonscription, a exigé qu'elle fournisse les originaux des justificatifs à produire. Il voudrait, par conséquent, savoir ce qu'il compte faire afin que cette disposition importante soit appliquée car étant de nature à améliorer la relation parfois compliquée que peuvent avoir les usagers avec l'administration française.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le décret d'application n° 2001-899 a une incidence sur les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'assuré dans le cadre des démarches de départ à la retraite. Ce décret stipule en effet dans son article 1 que « les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire ». Un autre décret n° 2000-1277 liste, par ailleurs, les pièces liées à l'identité, l'état civil, la situation familiale ou la nationalité française que les assurés sont dispensés de produire, ainsi que les pièces pour lesquelles une copie lisible est admise au même titre qu'un original. En application de ces deux décrets, les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) admettent aujourd'hui dans le cadre des démarches administratives liées au départ à la retraite, à la fois les originaux et des photocopies (y compris pour les justificatifs non produits par l'administration, comme les bulletins de salaire). Toutefois, la présentation d'un original peut être exigée en cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, comme l'indiquent l'article 2 du décret n° 2001-899 et l'article 3 du décret n° 2000-1277. Dans le cadre d'un dispositif de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude, les CRAM peuvent ainsi demander à certains assurés de présenter des originaux : notamment, en cas de mauvaise lisibilité de la copie, en cas d'éléments contradictoires dans la carrière, ou encore en cas de présentation par l'assuré de plus de deux ans de bulletins de salaire sans report aux comptes.
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