Jean-Marie Rolland
Question N° 98035 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ce texte prévoit le transfert, au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011, des parcs selon la date de la signature de la convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Dans un premier temps, les personnels sont mis à disposition puis peuvent opter pour une intégration au sein de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale ainsi qu'il avait été procédé dans les étapes précédentes de la décentralisation. Or, à ce jour, et plus d'un an après les premiers transferts, le décret d'homologie entre les grades des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et ceux de la fonction publique territoriale n'a pas été publié ce qui est susceptible de susciter des interrogations parmi les personnels et des difficultés pour les collectivités de rattachement. En conséquence, il souhaite savoir dans quels délais ce décret sera publié.
Réponse émise le 22 février 2011
La première vague de transfert, celle du 1er janvier 2010, concernait 31 départements dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont donc été transférés à ces départements, 123 OPA restant dans les services de l'État. S'agissant de la seconde vague (1er janvier 2011), une convention de transfert avait été signée, avant le 1er juillet 2010, par 64 départements. Le transfert est global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA seront transférés aux départements concernés, 320 OPA demeurant dans les services de l'État. Seuls les parcs de trois départements ne seront pas transférés par la voie de convention la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à la Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional et en Corse, la collectivité territoriale sera bénéficiaire avec le conseil général pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ce transfert prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les OPA sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dansun délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce décret d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Il sera, ensuite, soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. Afin de répondre à la demande du président de I'ADF, une table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les organisations syndicales représentatives sur le plan national et I'ADF s'est tenue le 18 janvier 2011. Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition sans limitation de durée de la collectivité bénéficiaire du transfert. Le décret relatif aux modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Sa finalisation est conditionnée à la publication du décret organisant les reclassifications dans la fonction publique territoriale des OPA des parcs transférés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.