Jean-Marie Rolland
Question N° 99878 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par des particuliers suite à la vente de leur véhicule. En effet, après avoir cédé leur voiture soit directement par leurs soins, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, certains reçoivent les avis de contravention destinés à l'acheteur. Ils leur incombe alors la responsabilité d'apporter la preuve au tribunal de police qu'ils ne sont pas les auteurs des infractions. Même si le tribunal annule les contraventions, l'ancien propriétaire est toujours susceptible de recevoir de nouveaux avis et ce tant que l'acquéreur n'a pas déclaré l'achat au service de la préfecture et donc que le certificat d'immatriculation n'a pas été mis à jour. Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation difficile à vivre pour des vendeurs honnêtes victimes d'acheteurs peu scrupuleux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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