Jean-Marie Rolland
Question N° 101187 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er mars 2011
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les PME de l'intérim. Pour ces petites entreprises, l'impôt local va être augmenté en moyenne de 700 % en cinq ans à chiffre d'affaires constant. Il est certain que les PME concernées bénéficiaient jusqu'à maintenant d'un régime privilégié. En effet, toutes les entreprises réalisant moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires avaient obtenu, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une exonération de la partie assise sur la valeur ajoutée afin de favoriser leur impact positif sur l'emploi. Grâce à cette disposition, les PME sont celles qui aujourd'hui créent le plus d'emplois. La réforme de la taxe professionnelle prévoit un lissage de l'augmentation de la contribution économique territoriale sur cinq ans. Or cela mettrait en péril l'équilibre de nombreuses PME du travail temporaire. Il souhaite donc savoir si cette augmentation pourrait s'étaler sur dix ans. Cela représenterait en moyenne un différentiel de six millions par an, au cours de la période de rattrapage, qui serait largement compensé par les contributions fiscales des PME, mais aussi par les contributions sociales liées aux emplois maintenus ou créés.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP), laquelle est remplacée depuis le 18 janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux, fixé au niveau national, est progressif, allant de 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour celles réalisant plus de 50 Meuros de CA. La CVAE se substitue à la cotisation minimale de TP qui concernait les entreprises réalisant plus de 7,6 Meuros de CA. Cela étant, l'abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont désormais soumises à une imposition sur leur valeur ajoutée s'accompagne de plusieurs mesures de faveur, afin que les petites et moyennes entreprises, notamment celles à forte intensité de main-d'oeuvre dont l'imposition à la TP pouvait être très faible en raison de la suppression de la part salaires mise en oeuvre à compter de 1998, ne subissent pas de ressaut d'imposition trop important. En premier lieu, la CVAE effectivement due est calculée selon le barème progressif variable selon le CA. Ensuite, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 Meuros bénéficient d'une réduction de leur CVAE de 1 000 euros. Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre fait l'objet d'une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à un pourcentage du CA égal à 80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 Meuros et à 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 Meuros. Enfin, les entreprises qui malgré ces mesures subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Sur demande des contribuables, les pertes supérieures à 10 % seront alors dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'allongement de la durée d'application de ce dégrèvement notamment pour des raisons de charge administrative ainsi que des raisons budgétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.