Jean-Marie Rolland
Question N° 89233 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par l'UDAF de l'Yonne dans la mise en oeuvre des microcrédits sociaux au bénéfice des personnes exclues du système bancaire traditionnel. Le fond de cohésion sociale, instauré en 2006, cherchait à rapprocher les organismes bancaires des acteurs sociaux qui souhaitaient sortir d'un schéma d'assistance. Il avait ainsi pour objectif de les accompagner dans un parcours bancaire de droit commun. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est un plus indéniable qui a permis d'élargir le microcrédit. Cependant, l'UDAF se heurte actuellement à de nombreux refus. En effet, les dispositions législatives en vigueur, ne permettent pas d'accorder un microcrédit pour rembourser un crédit revolving et les personnes en procédure de rétablissement auprès de la Banque de France ne peuvent pas non plus y accéder. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible d'aménager la loi du 1er juillet 2010 pour desserrer les contraintes d'octroi du microcrédit et ainsi permettre aux personnes précarisées de retrouver responsabilité, dignité et autonomie sous réserve que le suivi social obligatoire garantisse le remboursement des échéances.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Le microcrédit personnel (ou social) est destiné à faciliter l'employabilité ou l'insertion sociale, il n'a pas vocation à rembourser les crédits renouvelables contractés par les particuliers. Il permet aux ménages exclus du crédit classique de bénéficier d'un accompagnement spécifique, ce qui le différencie d'un crédit à la consommation. Le microcrédit est défini comme un crédit échéancé. Les personnes en situation de surendettement ne sont pas actuellement éligibles au microcrédit personnel garanti. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation précise que l'État finance par des crédits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. Le financement de ce fonds peut être aussi assuré par la contribution des collectivités territoriales, des établissements de crédit et des organismes de sécurité sociale. En plus de consolider le fonds de cohésion sociale, cette loi renforce l'incitation des établissements de crédit à financer le microcrédit. En effet, elle crée une obligation pour les banques de rendre compte, chaque année, de leur action en la matière. Enfin, la loi a créé de nouvelles sources de financement en permettant aux personnes physiques de financer les associations habilitées à faire du microcrédit.
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