Questions écrites de Jean-Marc Ayrault

Thèmes : défense ; armée de terre ; 5e régiment du génie. matériels. destination

M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la préservation du patrimoine ferroviaire du 5e régiment du génie de Versailles. L'un des plus anciens régiments de l'arme du génie, le 5e régiment du génie (5e RG) a été dissous le 30 juin 2010, victime de la révision générale des politiques publiques. Or ce régiment était dépositaire des capacités de l'...

Thèmes : gendarmerie ; brigades ; réorganisation. modalités. Nord

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suppressions de brigades territoriales de gendarmerie. Il a pris un arrêté le 3 mai portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord. Cet arrêté fixe le rattachement des communes placées sous le régime de ...

Thèmes : sociétés ; Eurotunnel ; gestion. conséquences. actionnaires minoritaires

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits actionnaires de la société Eurotunnel. En effet, ceux-ci ont gravement pâti des déboires financiers de la société, notamment en perdant près de 80 % de leur apport. Ces derniers ont été victimes de fonds financiers extrêmement spéculatifs et dénués de toute logique...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; ouvriers d'État. temps de travail. réglementation

M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur sa politique en matière de suppression d'emplois et de concession de missions. Le livre blanc de la défense et de la sécurité nationales a servi de base théorique à des décisions de coupes claires dans les effectifs civils et militaires du ministère de la défense. Ainsi, 54 000 équivalents temps plein tra...

Thèmes : politique extérieure ; coopération militaire ; accords franco-britanniques. contenu

M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en oeuvre de l'accord stratégique franco-britannique. Présenté comme un modèle de coopération, cet accord apparaît à ce jour comme étant principalement un cadre qui reste à remplir. Si un accord a été effectivement passé en matière de simulation de résistance de matériaux et si on s'achemine vers ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; bénéficiaires ; citations. statistiques

M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le nombre de citations attribuées à des militaires français en opérations durant le premier semestre de l'année 2011. Il souhaite notamment connaître le nombre de croix de la valeur militaire attribuées, le niveau de citation et la part des citations pour blessure. Il souhaite aussi connaître le nombre de...

Thèmes : logement ; logement social ; agence unique de contrôle. mise en place. perspectives

M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapprochement entre la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) et l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC). Cette mesure fait suite au rapport...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; intervention militaire. aide matérielle. attitude de la France

M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'aide matérielle fournie par notre pays au conseil national de transition libyen. Au début du mois de mai de cette année, M. le ministre de la défense a officiellement écarté l'idée de fournir du matériel militaire aux forces du conseil national de transition. Le 28 juin, un journal quotidien habituellem...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac +3) ainsi que le grade li...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; retraite proportionnelle ; jouissance immédiate. calcul des pensions

M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des personnels militaires victimes de la dernière révision des modalités de calcul des pensions de retraite. Cette révision voulue par le Gouvernement a eu pour principal effet de diminuer le montant des pensions de retraite à durée de carrière égale. Comme toute décision de cette nature, les...

Thèmes : défense ; armée ; spécialités. effectifs. statistiques

M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère critique de la gestion de certaines populations de spécialistes militaires. Plus précisément, il souhaite connaître, par armée ou formation rattachée, les spécialités pour lesquelles il existe une forte tension sur les effectifs. Il souhaite aussi savoir si les modifications substantielles de...

Thèmes : défense ; armement ; munitions. ateliers mécaniques de Pont-sur-Sambre. emploi et activité

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation de la filière française de fabrication des bombes d'avions. En effet, la société des ateliers mécaniques de Pont-sur-Sambre (SAMP), seule entreprise en France spécialisée dans les domaines de la conception et de la fabrication des bombes d'avion, et fournisseur exclusif des armées...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; ouvriers conducteurs. travaux supplémentaires. rémunération. réglementation

M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des agents ouvriers conducteurs issus du secrétariat d'État aux anciens combattants et transférés au ministère de la défense en 1999. À l'issue de la fusion des administrations du ministère de la défense et du secrétariat d'État aux anciens combattants, ces ouvriers se sont vus proposer un no...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 98 de la loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 concernant le régime juridique des soldes. L'article 98-1 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie indique : « 1°) Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la décision n° 2010-QPC prise le 28 mai 2010 par le Conseil constitutionnel. Traitant de la question de la cristallisation des pensions militaires et des prestations dues à d'anciens militaires ressortissants de pays anciennement sous administration de la F...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; communes délégataires. subventions

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le montant de la subvention allouée par l'État pour les villes assumant la délégation de santé scolaire, dont font partie les bilans obligatoires de grande section de maternelle au titre de l'article L. 541-1 du code de l'éducation. Actuellement, treize villes ont conservé un service municipal de santé scolai...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; travailleurs de la mine. reconnaissance

M. Jean-Marc Ayrault interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les maladies professionnelles des mineurs. Très nombreux sont les mineurs et anciens mineurs souffrant d'affections spécifiques, notamment les catégories n° 25 (affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline : quartz, cristobalite, tridymite, des silicates cristallins...

Thèmes : État ; gouvernement ; missions interministérielles. délégués. rémunérations. statistiques

M. Jean-Marc Ayrault à M. le Premier ministre demande de lui fournir sous forme de tableau, un état des missions interministérielles depuis 1988, avec la date du décret de création, la date de fin d'activité de la mission, le nom du délégué, son montant de rémunération.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; organismes consultatifs. créations et suppressions. statistiques

M. Jean-Marc Ayrault expose à M. le Premier ministre que, depuis juillet 2007, des délégations interministérielles, comités interministériels, autorités, hautes autorités, comités divers ont été créés ; d'autres ont été supprimés. Il lui demande de lui communiquer la liste de ces organismes nouveaux et les voies et moyens leur permettant d'exister, et celle des suppressions administratives.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; composition. membres. renouvellement

M. Jean-Marc Ayrault indique à M. le Premier ministre qu'il constate que de nombreux organismes, depuis un an, ont vu leurs pouvoirs et leurs missions prorogés, le renouvellement des membres permettant leur existence prolongé ; certaines de ces institutions ne continuent de fonctionner que grâce à la compétence de leur encadrement administratif. Les exemples ne manquent pas : dernièrement le Ha...