Jean-Marc Ayrault
Question N° 109913 au Ministère du Logement
Question soumise le 31 mai 2011
M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapprochement entre la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) et l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC). Cette mesure fait suite au rapport portant sur l'amélioration du contrôle des secteurs du 1 % logement et du logement social. Alors que les syndicats représentant le personnel ont été reçus le 25 mars 2011, plusieurs questions subsistent quant à l'agence unique de contrôle des organismes de logement social qui serait ainsi créée. Il lui demande notamment de préciser quel pourrait être le statut juridique de cette agence, sachant que celui d'établissement public industriel et commercial paraît totalement inapproprié au regard des missions de la MIILOS et d'indiquer la manière dont les personnels sont associés au processus engagé. Enfin, il souhaiterait connaître le calendrier retenu pour cette fusion et savoir si le Gouvernement entend réellement procéder à cette réforme par voie d'ordonnance en dessaisissant le Parlement.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le secteur du logement social et celui d'Action logement sont aujourd'hui en pleine évolution. Il est donc essentiel que les modalités de contrôles de ces différents acteurs évoluent pour répondre au mieux aux nouveaux enjeux. À ces fins, une réflexion a été engagée par le Gouvernement au premier semestre 2011 sur les modalités de création d'une Agence nationale du contrôle du logement social, issue du rapprochement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) et de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), et dont le principe a été recommandé dans les conclusions d'un rapport réalisé en 2010 par l'inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable. Ces travaux, menés en concertation avec les principaux acteurs du logement social et d'Action logement ainsi qu'avec les personnels des deux organismes de contrôle, ont confirmé l'opportunité de créer ce nouvel organisme. Toutefois les délais nécessaires pour finaliser le projet et le soumettre à la concertation excèdent ce que permet le calendrier parlementaire pour une adoption avant la fin de la législature. Aussi a-t-il été décidé de sursoir temporairement à la création de la nouvelle agence. Néanmoins, sans attendre, le Gouvernement a souhaité renforcer la coordination entre les deux organismes tant sur le plan opérationnel (formation, programmation, etc.) que du pilotage (participation croisée aux organes de gouvernance).
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