Jean-Marc Ayrault
Question N° 105720 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des agents ouvriers conducteurs issus du secrétariat d'État aux anciens combattants et transférés au ministère de la défense en 1999. À l'issue de la fusion des administrations du ministère de la défense et du secrétariat d'État aux anciens combattants, ces ouvriers se sont vus proposer un nouveau contrat d'affectation. Ce contrat tripartite, liant chacun des intéressés, l'administration du secrétariat d'État aux anciens combattants et celle du ministère de la défense, affectait ces ouvriers au sein du secrétariat général pour l'administration et plus particulièrement au service parisien de soutien de l'administration centrale. Le contrat prévoyait expressément que les « conditions de rémunération de l'intéressé [seraient] maintenues » et que le régime indemnitaire particulier qui avait cours au sein de l'administration du secrétariat d'État aux anciens combattants serait maintenu « dès lors que les intéressés [seraient] dans une situation identique et que leur manière de servir ne se dégrade[rait] pas ». Durant les onze années qui ont suivi, aucune difficulté sur ce point essentiel n'est apparue. Le 8 juillet 2010, l'administration a décidé de mettre fin à la rémunération forfaitaire des heures supplémentaires qui constitue une part importante de la rémunération totale des agents concernés. Pour ce faire, elle avance divers arguments étonnants, dont le fait que les signataires, au titre des administrations concernées, du contrat d'affectation de 1999 n'auraient pas eu qualité pour s'engager. En tout état de cause, tant la nature des arguments avancés - contestables - que le préjudice causé aux agents, dans un contexte de révision générale des politiques publiques parfois confus, l'amènent à le prier de bien vouloir considérer les moyens de faire respecter la signature de l'État et de résoudre la situation extrêmement délicate de ses agents, privés d'une part significative de leur rémunération.
Réponse émise le 16 août 2011
Lors de l'adossement en 1999 du secrétariat aux anciens combattants au ministère de la défense, il a été jugé opportun de maintenir, à titre transitoire, le régime indemnitaire particulier dont bénéficiaient les ouvriers de l'État exerçant la profession de conducteur du secrétariat aux anciens combattants. Ce régime se caractérisait principalement par une forfaitisation des heures supplémentaires. L'importance que revêt aujourd'hui la réglementation en matière de temps de travail telle qu'elle est notamment issue du droit communautaire et la nécessité d'une stricte adéquation entre rémunération et temps de travail ont conduit le ministère de la défense et des anciens combattants à s'interroger sur la pertinence du maintien d'un régime dérogatoire qui ne trouve plus aujourd'hui de véritable justification. C'est dans cette perspective, et pour mettre fin à une différence de traitement difficilement admissible entre les ouvriers de l'État, conducteurs du ministère de la défense et des anciens combattants, qu'il a été décidé de reconsidérer la situation des agents concernés. Ainsi, leurs horaires de travail et leurs rémunérations font actuellement l'objet de travaux destinés à les rendre conformes aux exigences réglementaires, tout en veillant à répartir, dans le temps, les répercussions financières induites par cette réforme.
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