Jean-Marc Ayrault
Question N° 67812 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le montant de la subvention allouée par l'État pour les villes assumant la délégation de santé scolaire, dont font partie les bilans obligatoires de grande section de maternelle au titre de l'article L. 541-1 du code de l'éducation. Actuellement, treize villes ont conservé un service municipal de santé scolaire, ce qui permet notamment d'offrir aux familles des bilans de santé complets, de repérer et d'accompagner des enfants en difficulté, d'établir des projets d'accueil individualisé lors de maladies chroniques, etc., des actes qui permettent aux enfants de suivre une bonne scolarité et contribuent ainsi à leur réussite éducative. Actuellement, la ville de Nantes reçoit au titre de ces activités obligatoires une subvention de la part de l'État de 29 600 euros, alors que le coût réel est estimé à 897 000 euros. Il lui demande donc que la compensation pour les villes assumant la délégation de santé scolaire puisse être revue à la hausse afin qu'elle soit davantage en adéquation avec le coût réel.
Réponse émise le 4 mai 2010
La mission de promotion de santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Le code de l'éducation (art. L. 541-1) fait obligation à l'institution scolaire d'assurer une visite médicale à tous les enfants et de donner les suites nécessaires à ces visites, notamment en prenant les mesures appropriées pour que les familles soient aussitôt informées des constatations médicales. Lorsque les collectivités locales dites « à régime autonome » ou « semi-autonome » prennent en charge cette mission, l'État leur verse une subvention. Le service de santé scolaire de la ville de Nantes dispose de onze médecins et de dix-sept infirmières pour le suivi médical de dix-sept mille soixante sept élèves, de la grande section de maternelle jusqu'au CM2 des établissements publics et privés. Elle perçoit une subvention de l'État de vingt-neuf mille six cent quatre euros (29 604 EUR). À titre indicatif, la dotation globale de l'académie de Nantes est de soixante emplois de médecins et de trois cent trente-et-un emplois d'infirmière au 1er janvier 2010 pour un total de cinq cent soixante-douze mille cent quatre-vingt-seize élèves dans les établissements publics et privés à la rentrée 2009. La collectivité a choisi de mener des actions plus diversifiées et de mobiliser des moyens et des ressources supérieurs à ceux pratiqués par d'autres villes. Ainsi, les missions accomplies par le personnel de santé scolaire de la ville de Nantes sont plus larges que celles rendues obligatoires par le code de l'éducation. De plus, les ressources mobilisées dans le domaine de la santé scolaire par la ville, soit huit cent quatre-vingt-dix-sept mille euros (897 000 EUR), sont plus importantes que la subvention allouée par l'État et ne peuvent être compensées intégralement par celui-ci. Dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2011-2013, une actualisation des dotations est en cours d'examen pour les villes ayant conservé les missions de santé scolaire. Une redistribution éventuelle, tenant compte de l'évolution des effectifs d'élèves du premier degré, sera réalisée dans les académies concernées, dont celle de Nantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.