Questions écrites de Jean-Marc Ayrault

Thèmes : fonction publique territoriale ; congé de longue durée ; fin de droits. inaptitude à l'emploi. réglementation

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des agents en congé de longue durée qui, ne réunissant pas les critères médicaux pour bénéficier d'une prolongation de congé de longue durée, sont inaptes temporairement à la reprise de leurs fonctions. En effet, selon les dispositions réglementaires, seul...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Jean-Marc Ayrault demande à M. le Premier ministre de lui communiquer dans un tableau le plus précis possible la liste des associations, fondations, organisations, centres et autres bénéficiaires de subventions 2007, 2008 et si possible 2009, au titre de ses services en précisant pour chacun le montant de la subvention et celui octroyé sous couvert de la « réserve parlementaire » en détailla...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; ATOSS et IATOSS. carrière. réglementation

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le décret 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Il apparaît que les personnels TOS spécialisés dans « l'accueil » ou en « conduite et mécanique automobiles » ne peuvent pas...

Thèmes : santé ; maladies neurodégénératives ; prise en charge

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation très difficile que traversent les victimes de la maladie d'Huntington et de leurs proches. La situation d'accueil des personnes dont la maladie est déclarée à un stade avancé est particulièrement sensible aujourd'hui dans notre pays. Nombre des victimes de la maladie sont placée...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de l'article 751-2 du code de commerce modifié par l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) : « Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mand...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; délégués des préfets. missions. statistiques

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le dispositif des délégués de l'État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mis en place dans le cadre du plan « Espoir banlieues », ces délégués du préfet empiètent largement sur les compétences des communes en matière de politique de la ville et d'action sociale. À...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; Union nationale du sport scolaire. fonctionnement. perspectives

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des postes d'enseignants mis à disposition. Ces suppressions de personnels sont préjudiciables aux associations complémentaires de l'enseignement public. Elles touchent aussi des associations administratives, comme dernièrement l'Union nationale du sport scolaire, chargée d'organiser le service...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la publication des nouveaux chiffres de la population française, issus de la nouvelle méthode de recensement. Les chiffres annoncés par l'Insee au 1er janvier 2009 sont les chiffres de la population estimés au 1er janvier 2006. C'est-à-dire des chiffres qui ont trois...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur et médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pérennité du traitement versé à certains membres de l'ordre de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires. Il souhaite lui rappeler que la Légion d'honneur et la médaille militaire sont des récompenses pour mérites éminents, comme l'indique le premier article du code de la Légion d'honneur. E...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie. En décembre 2008, sous l'égide du ministère, un comité de suivi réunissant la direction générale de l'enseignement supérieur, la conférence des présidents d'université et l'Association des directeurs d'IUT a été chargé de défini...

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; statistiques

M. Jean-Marc Ayrault demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer pour des départements métropolitains et d'outre-mer dont les sièges de sénateurs sont renouvelables en septembre 2011, le nombre total des communes classées «gauche» (dont dvg), "droite" (dont dvd) et «divers» avant mars 2008 et après 2008, en trois séquences : commun...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à la déclaration sous la rubrique n° 1510 qui prévoit, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation des dispositions constructives de nature à renforcer inutilement le coût de celles-ci. Alors que la co...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le financement des dispositifs « coup de pouce CLE » (club de lecture et d'écriture). Depuis 1995, l'association « coup de pouce CLE » agit contre l'échec scolaire en proposant aux enfants montrant des signes de difficultés scolaires pour l'apprentissage de la lecture, de recevoir le sout...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficultés (RASED), prévus par la circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002. D'une part, il règne la plus grande incertitude quant à l'avenir de ces réseaux dans son département de Loire-Atlantique. Malgré les injonctions des organisations syndicales, les ...

Thèmes : État ; gouvernement ; délégué interministériel à la communication. rémunérations. moyens mis à disposition

M. Jean-Marc Ayrault rappelle à M. le Premier ministre ses interrogations sur le rôle du nouveau délégué interministériel à la communication. Il souhaite connaître, à un moment où le niveau du déficit public devrait commander à l'État plus de rigueur pour ses services, le montant des émoluments ( en euros et non en valeur d'indice s'il s'agit d'une assimilation à la fonction publique) attribués...

Thèmes : État ; gouvernement ; délégué interministériel à la communication. missions

M. Jean-Marc Ayrault exprime à son étonnement à M. le Premier ministre après la publication du décret n° 2008-335 du 14 avril 2008 portant attribution du nouveau délégué interministériel à la communication ; il lui rappelle que les délégations interministérielles relèvent de l'ordre administratif d'une coordination entre ministères pour la mise en place ou la mise en forme de mesures dont la fi...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; répartition politique. statistiques

Le nuancier des étiquettes politiques du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales permet aujourd'hui de mieux définir la répartition entre maires de droite et maires de gauche, M. Jean-Marc Ayrault demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer pour les départements métropolitains et d'outre-mer dont ...

Thèmes : copropriété ; charges communes ; fourniture de gaz. tarifs

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des tarifs des consommations de gaz dans les copropriétés. Les contrats de gaz des chaufferies collectives d'immeubles en copropriété sont considérés comme des contrats professionnels et non domestiques. Le tarif appliqué considère les contractants comme des professionnels ...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; statistiques

M. Jean-Marc Ayrault rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que deux lois fondamentales ont permis le rajeunissement du corps électoral français ; la première initiative revient au président Giscard d'Estaing avec le vote à 18 ans ; la seconde au gouvernement de Lionel Jospin avec l'inscription d'office à partir de 18 ans sur les listes élec...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. statistiques

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le Conseil constitutionnel qui, par deux fois (observations sur les élections législatives de juin 2002 et observations sur les échéances électorales de 2007), a rappelé aux gouvernements respectifs le caractère impérieux de procéder à un remodelage des circonscriptio...