Jean-Marc Ayrault
Question N° 40330 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la publication des nouveaux chiffres de la population française, issus de la nouvelle méthode de recensement. Les chiffres annoncés par l'Insee au 1er janvier 2009 sont les chiffres de la population estimés au 1er janvier 2006. C'est-à-dire des chiffres qui ont trois ans de retard. Même s'ils ne sont pas exacts, ils seront les nouveaux chiffres officiels. Ils déterminent, en particulier pour les communes, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Selon l'ancienne méthode de recensement, les communes en forte croissance avaient la possibilité, entre deux recensements généraux de l'ensemble de la population française, de faire réaliser, en accord avec l'État, des recensements complémentaires intermédiaires, pour actualiser leur chiffre de population, avec pour effet d'ajuster le montant de leur DGF à la réalité de leur nombre d'habitants. Cette disposition a été, semble-t-il oubliée. Bon nombre de communes, et en particulier les communes périurbaines, celles qui enregistrent les plus fortes croissances, vont ainsi se retrouver dans une situation ubuesque : voir "disparaître", artificiellement, une partie de leur population, par une méthode de calcul... et perdre le bénéfice des ajustements de DGF. Les communes périurbaines en forte croissance sont pourtant celles qui fournissent 75 % de l'investissement public réalisé par les collectivités locales. Les maires de petites et moyennes communes de la région des Pays de la Loire sont aujourd'hui très inquiets quant aux conséquences de cet arbitrage pour la santé financière de leurs collectivités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'apporter un correctif à cette mesure, qui va à l'encontre de la volonté du Président de la République de soutenir la relance générale de notre économie.
Réponse émise le 16 juin 2009
La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2009, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. L'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires de 2006. Toutefois, ce mécanisme est destiné aux communes de plus de 10 000 habitants. Il convient cependant de noter que les communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 et 2007 ont d'ores et déjà bénéficié d'une population majorée, tant pour la répartition 2007 que pour celle de 2008, par rapport à celles qui n'avaient pu conduire de recensement complémentaire. Néanmoins, afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population DGF supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Cette disposition s'applique à toutes les communes, indépendamment de leur appartenance à une strate démographique. Ainsi, la dotation de base des communes concernées se trouve majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. Au total, 1 854 communes de moins de 10 000 habitants bénéficient de cette mesure. Enfin, les communes connaissant un réel dynamisme démographique verront leurs dotations de base augmenter progressivement, puisque, à titre d'exemple, c'est le chiffre de population arrêté au 1er janvier 2007 qui sera pris en compte pour le calcul des dotations versées par l'État pour l'exercice 2010.
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