Jean-Marc Ayrault
Question N° 50879 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le décret 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Il apparaît que les personnels TOS spécialisés dans « l'accueil » ou en « conduite et mécanique automobiles » ne peuvent passer de concours dans ces domaines. Ainsi, de nombreux agents ne peuvent bénéficier d'avancement et sont bloqués dans leur carrière professionnelle, sauf à changer de spécialité, ce qui n'est pas toujours aisé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux attentes de ces agents.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (TOS) spécialisés dans « l'accueil » ou la « conduite et mécanique automobiles » peuvent bénéficier d'avancement ou de promotion interne dans leur carrière professionnelle, sans changer de spécialité, conformément à leur statut particulier, fixé par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007. En effet, dans la spécialité « accueil », les adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe, dès lors qu'ils ont atteint les conditions requises par l'article 12 du décret précité, à savoir le 5e échelon de leur grade et cinq ans d'ancienneté de services publics dans ce grade. Dans la spécialité « conduite et mécanique automobile », les adjoints techniques de 1re classe des établissements d'enseignement peuvent être promus dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe, s'ils remplissent certaines conditions fixées par le même article 12 du décret précité, à savoir le 5e échelon de leur grade et six ans d'ancienneté de services publics dans ce grade. En outre, ces adjoints TOS peuvent accéder, par promotion interne, à la catégorie B, dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux, conformément à l'article 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Ces modalités d'avancement et de déroulement de carrière sont identiques à celles prévues dans les corps correspondant de l'État, selon la logique d'homologie poursuivie à la suite du protocole signé le 25 janvier 2006, entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale.
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