Jean-Marc Ayrault
Question N° 45326 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à la déclaration sous la rubrique n° 1510 qui prévoit, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation des dispositions constructives de nature à renforcer inutilement le coût de celles-ci. Alors que la construction de ce type de bâtiment fait appel, en très grande majorité et à juste titre à l'acier, notamment compte tenu de ses qualités environnementales remarquables - ce dernier étant recyclable et recyclé à l'infini -, l'adoption d'un tel texte aboutirait à la disparition pure et simple de la filière de construction en béton faussant ainsi totalement la concurrence sur ce marché. La profession de la construction métallique, qui représente aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs, disparaîtrait à court terme avec les conséquences sociales correspondantes. Dans un moment où notre pays n'a réellement pas besoin de ce genre de dispositions, il lui demande de bien vouloir prendre toute mesure auprès de ses services pour un réexamen au fond de ce projet de texte, permettant d'aboutir à des dispositions fondées et qui laissent à la fois toutes chances à l'acier, seul matériau recyclable à l'infini, et une liberté de concurrence entre matériaux constructifs, seule garantie d'un maintien raisonnable de coût dans les installations de logistique.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet d'une concertation intense : plusieurs réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier, ainsi que plusieurs dizaines d'échanges et d'approfondissements sous la forme de messages électroniques et d'appels téléphoniques au cours de l'automne 2008. Le texte final qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées le 16 décembre 2008 et qui a été signé il y a quelques jours, présente un équilibre raisonnable entre les questions de sécurité (notamment la possibilité d'évacuer le site pour les personnes en cas d'incendie) et les contraintes économiques. Il permet l'usage de toutes les techniques sûres de construction, et notamment des constructions métalliques. Il n'a d'ailleurs jamais été question de rendre impossible l'usage de la construction métallique, comme cela a été indiqué tout au long de la concertation.
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