Jean-Marc Ayrault
Question N° 45280 au Ministère du de la ville
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le dispositif des délégués de l'État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mis en place dans le cadre du plan « Espoir banlieues », ces délégués du préfet empiètent largement sur les compétences des communes en matière de politique de la ville et d'action sociale. À l'heure où le comité pour la réforme des collectivités locales, dans le rapport qu'il a remis au Président de la République le 5 mars dernier, préconise « à l'occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l'État qui interviennent dans les champs de compétences des collectivités locales soient supprimés », il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création de ce nouveau doublon de compétences. Par ailleurs, alors que le tissu associatif a été depuis plusieurs années fortement fragilisé par les baisses drastiques de crédits en sa direction, il souhaiterait connaître le coût estimé de ce nouveau dispositif, dont le financement est également prévu sur les crédits de la politique de la ville, ainsi que le nombre de délégués prévus.
Réponse émise le 11 août 2009
Le Président de la République a décidé de renforcer la présence de l'État dans les quartiers populaires par la mise en place de nouveaux interlocuteurs de proximité, les délégués du préfet. La création et l'installation des délégués du préfet sont des mesures qui complètent la réforme de la gouvernance de la politique de la ville et confortent la présence de l'État dans les quartiers populaires, en relation avec les associations, les services sociaux, les élus et les fonctionnaires territoriaux. Le rôle des délégués du préfet n'entre pas en concurrence avec celui des responsables des collectivités territoriales. Il s'inscrit au contraire dans le cadre d'un renforcement de la politique partenariale, indispensable à la réussite de la politique de la ville, dans ses aspects de rénovation urbaine et de cohésion sociale. Pour ce faire, la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 a prévu la création de 350 délégués du préfet, dans les 215 quartiers prioritaires de l'ANRU ainsi que dans 135 des 700 quartiers prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). En 2009, ce dispositif a été financé pour 0,5 MEUR sur les crédits du programme 147 « politique de la ville » et pour 22 MEUR sur un programme support de personnels, permettant d'assurer une compensation forfaitaire de masse salariale aux administrations qui ont accepté de mettre leurs fonctionnaires à disposition des préfectures pour assumer ces nouvelles fonctions. À l'heure actuelle, ce sont environ 300 agents qui ont été redéployés auprès des préfets à cette fin. L'État, en étant ainsi davantage présent au quotidien sur le terrain, sera en capacité de mieux exercer ses responsabilités propres.
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