Jean-Marc Ayrault
Question N° 26214 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des tarifs des consommations de gaz dans les copropriétés. Les contrats de gaz des chaufferies collectives d'immeubles en copropriété sont considérés comme des contrats professionnels et non domestiques. Le tarif appliqué considère les contractants comme des professionnels alors que l'usage domestique de l'énergie n'est en rien lié à une production quelconque de richesse ou d'activité. L'absence de distinction entre l'usage domestique et professionnel des contrats au tarif dit B2S pénalise grandement les consommateurs des copropriétés. Ces derniers sont d'ailleurs le plus souvent dans des situations modestes, cette situation est vécue comme injuste et inadaptée. Il souhaiterait prendre connaissance des intentions du Gouvernement pour tenter de rétablir une égalité de traitement entre les consommateurs de gaz à usage domestique, qu'ils soient sous le régime d'une copropriété ou d'un raccordement individuel au réseau.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article 62 XI de la loi de finances rectificative pour 2007 transpose en droit national certaines dispositions de la directive 20031961CE du 27 octobre 2003 relative à la taxation de l'énergie. Aux termes de cet article, les consommations de gaz naturel des particuliers sont exonérées de la taxe intérieure de consommation, y compris lorsque ces consommations sont réalisées sous une forme collective. Ces dispositions permettent d'exonérer de la taxe intérieure sur le gaz naturel non seulement les consommations directes des ménages mais également celles réalisées au travers des structures collectives que sont les syndics de copropriété. Par ailleurs, afin d'éviter une distorsion de traitement au détriment des ménages les plus modestes, l'exonération prévue par la loi de finances rectificative pour 2007 s'applique également aux réseaux de chaleur, qui équipent souvent le logement social, à proportion de la puissance souscrite lorsque la chaleur est destinée au chauffage des logements. Ces différentes dispositions sont de nature à assurer un égal traitement des ménages concernés.
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