Jean-Marc Ayrault
Question N° 73606 au Premier Ministre
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Marc Ayrault indique à M. le Premier ministre qu'il constate que de nombreux organismes, depuis un an, ont vu leurs pouvoirs et leurs missions prorogés, le renouvellement des membres permettant leur existence prolongé ; certaines de ces institutions ne continuent de fonctionner que grâce à la compétence de leur encadrement administratif. Les exemples ne manquent pas : dernièrement le Haut conseil de la santé publique ou encore l'observatoire de la parité, alors qu'au moment où la parité est malmenée dans le cadre de la création des conseillers territoriaux, l'organisme qui serait en mesure d'en parler, voire de formuler des propositions est privé de rapporteur. Il lui demande de lui dresser, dans un tableau précis, la liste des organismes qui se trouvent dans cette situation et les dates prévues pour satisfaire aux obligations légales de fonctionnement (nomination des personnes en charge des fonctions exécutives, renouvellement des membres). Il lui demande également quelles sont les raisons qui empêchent de déposer les projets de la loi organique manquants au point que, pour certaines institutions, il faut recourir à des projets de loi autorisant la prorogation du mandat des membres comme c'est le cas pour le Conseil supérieur de la magistrature.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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