Jean-Marc Ayrault
Question N° 125427 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur sa politique en matière de suppression d'emplois et de concession de missions. Le livre blanc de la défense et de la sécurité nationales a servi de base théorique à des décisions de coupes claires dans les effectifs civils et militaires du ministère de la défense. Ainsi, 54 000 équivalents temps plein travaillé devaient être supprimés entre 2008 et 2015. D'ores et déjà 30 000 l'ont été. À ce grand plan de suppressions d'emplois s'ajoutait le projet d'externaliser, c'est-à-dire de concéder, l'équivalent de 16 000 emplois supplémentaires. Il a affirmé à plusieurs reprises, et notamment lors du débat sur les crédits de la mission défense à l'Assemblée nationale, que cet objectif n'était plus d'actualité. Il souhaite donc obtenir des détails sur cette révision, ses motivations et les nouveaux projets du ministère de la défense en matière d'externalisation. En effet, certaines questions préoccupantes demeurent pendantes. Ainsi l'interrogation précédemment soulevée à travers une question écrite, sur les conditions de travail et de rémunération de certains conducteurs et ouvriers de garage n'a pas trouvé de réponse satisfaisante. Il est même possible de s'interroger sur la volonté du secrétariat général pour l'administration de normaliser une situation sociale anormalement tendue. : pour preuve, la volonté récemment exprimée par l'administration de modifier unilatéralement les conditions d'emploi du personnel ouvrier de l'État affecté au bureau des transports du service parisien de soutien de l'administration centrale méconnaît à la fois les principes élémentaires de la concertation sociale mais aussi les textes en vigueur. Ainsi, l'administration se fonde sur les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 pour contingenter le temps de travail des conducteurs. Or personne n'ignore que le statut d'ouvrier de l'État - par définition - n'est pas le même que celui d'autres agents du ministère comme les fonctionnaires. C'est donc l'instruction du 26 juillet 2002 - postérieure au décret du 25 août 2000 - qui porte spécifiquement sur la durée de travail de cette catégorie de personnels qui est à prendre en compte. Le simple fait que l'administration envisage de fonder son action sur une application erronée de la réglementation ne laisse pas d'étonner. Au-delà, il apparaît que le choix unilatéral a été fait - à rebours de ce qui est présenté comme étant l'esprit même de la RGPP - de réduire le temps de travail effectif des conducteurs ouvriers de l'État afin de réduire leur salaire. Il convient donc de rappeler que, de façon constante, il a été affirmé aux parlementaires que l'un des pivots de la révision générale des politiques publiques était que les personnels bénéficieraient d'un surcroît de rémunération en contrepartie d'une productivité accrue. Manifestement, cette pétition de principe connaît des interprétations suffisamment diverses pour qu'il soit amené à repréciser la nature de la politique en direction du personnel qui a actuellement cours. Au-delà, il voudra bien préciser que les fortes pressions qui s'exercent présentement sur les conducteurs ouvriers de l'État et la volonté affichée de les obliger à réduire leur temps de travail n'a pas pour objet de dégrader le service rendu et de justifier ensuite une concession à un opérateur privé de tout ou partie de la mission qui leur incombe présentement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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